A font valoir que l'activité de tatoueur exercée seul, génère un chiffre d'affaires mensuel moyen de 2 000 à 3 000 euros et que le chiffre d'affaires réel de l'année 2016 de l'entreprise individuelle de

La SARL Asie Antique, qui exerce une activité de vente au détail d'antiquités asiatiques, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locaux et terrains qu'elle occupe

Elle souligne que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour un accroissement d'activité alors même que l'entreprise était en état de cessation des paiements.

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

À titre subsidiaire elle entend voir juger qu'en cas d'accident du travail survenu à l'égard d'un travailleur intérimaire, et imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise

B n'apporte pas la preuve que le chiffre d'affaires de son entreprise au cours de l'année 2014 aurait été en deçà du seuil offrant le bénéfice du régime des micro-entreprises pour l'année 2015.

de l'entreprise.

: Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises

de celles pour lesquelles la loi autorise expressément des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'elle conteste le caractère permanent de l'activité confiée à M. 

à durée déterminée et au renouvellement du dernier d'entre eux à " l'exécution d'une tâche occasionnelle ", " un accroissement temporaire de son activité de présentation de spécialités pharmaceutiques

à durée déterminée et à son renouvellement à " un accroissement temporaire de son activité de présentation de spécialités pharmaceutiques au corps médical ".

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée

Ces faits portent ainsi préjudice à l'entreprise et à la vie privée des personnes concernées par ces intrusions.

à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.

importante pour l'entreprise puisqu'elle n'aurait pu absorber ce coût sans contrepartie économique liée à son activité.

pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale