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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
court à compter de la date de publication de son enregistrement, soit en l'espèce le 04 juillet 1997.
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
du 1er janvier 2018 à la somme de 42600 euros jusqu'à la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter de cette date à la somme de 44491,44 euros,' - faire droit à l'appel
Chambre commerciale
69393ac9c988783351cd4d6b
9 décembre 2025
Par exploit du 14 septembre 2023, M. [F] [W] a assigné la société Cours National en paiement en exécution de l'acte de cession des parts sociales de la société Rojean.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d97
20 mai 2014
L'exploitation à ce jour se poursuit. M.
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
Il décrit encore les surfaces effectivement exploitées, le type d'exploitations mises en valeur et les difficultés des différents candidats.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter
DCA_23DA02087_20240621
par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter
11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
Selon les indications de l'acte de cession le fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 pour une durée de 9 ans jusqu'au 30 septembre 1989 portant sur toute une maison
1ère Chambre
6a1a7825cdc6046d477522cb
29 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, M.
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR), a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
Elle invoque à cet effet une lettre du 12 octobre 2008 qui atteste de sa prise de position en ce sens, à cette date.
3ème chambre A
5fda0a19a734464ca4fd75c8
10 octobre 2019
de clôture de l'instruction : 03 Avril 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Septembre 2019 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2019 Audience tenue par Hélène HOMS,
1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu si le ministre fait valoir devant la Cour que le préfet de police aurait rejeté la demande de Mme A... par une décision explicite en date du 8 décembre 2024 qui se serait substituée à la
Chambre 1-4
6a0ffb73cdc6046d478a765d
21 mai 2026
Suivant exploit d'huissier en date du 13 mars 2020, Madame [D] [J] épouse [V] a fait citer devant le Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille la SA FINANCO et la SA SURAVENIR à l'effet d'entendre
3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
Il est à souligner qu'il n'est pas contesté que la société LAUCHRIS LOISIRS a pu exploitaer la marque concédée, exploitation consituant l'objet principal du contrat en cause, tout au moins jusqu'au 13
3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
Il sera donc remarqué que cet article vise les immeubles et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole,
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
[M] [F] s'en rapporte à l'évaluation à 400 000 euros proposée par maître [I] qui explicite dans un courrier en date du 10 mars 2017 de la façon suivante les éléments retenus pour son calcul : « La parcelle
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 30 Décembre 2025, d'une
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
[G] [Y] pour exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie à l'adresse de son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 4]. M. [Y] en est l'associé unique et le dirigeant.
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
Dans ses dernières conclusions en date du 02.09.2004, l'appelante demande à la Cour de procéder à divers constats de fait et d'interdire la société Delort d'exploiter l'enseigne GO SPORT sous astreinte
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