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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8713a

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

court à compter de la date de publication de son enregistrement, soit en l'espèce le 04 juillet 1997.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 1er janvier 2018 à la somme de 42600 euros jusqu'à la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter de cette date à la somme de 44491,44 euros,' - faire droit à l'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393ac9c988783351cd4d6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 14 septembre 2023, M. [F] [W] a assigné la société Cours National en paiement en exécution de l'acte de cession des parts sociales de la société Rojean.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d97

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

L'exploitation à ce jour se poursuit. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Il décrit encore les surfaces effectivement exploitées, le type d'exploitations mises en valeur et les difficultés des différents candidats.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01160_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02087_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e6dc25a97f0381f5662

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Selon les indications de l'acte de cession le fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 pour une durée de 9 ans jusqu'au 30 septembre 1989 portant sur toute une maison

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR), a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle invoque à cet effet une lettre du 12 octobre 2008 qui atteste de sa prise de position en ce sens, à cette date.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a19a734464ca4fd75c8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de clôture de l'instruction : 03 Avril 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Septembre 2019 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2019 Audience tenue par Hélène HOMS,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu si le ministre fait valoir devant la Cour que le préfet de police aurait rejeté la demande de Mme A... par une décision explicite en date du 8 décembre 2024 qui se serait substituée à la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb73cdc6046d478a765d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant exploit d'huissier en date du 13 mars 2020, Madame [D] [J] épouse [V] a fait citer devant le Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille la SA FINANCO et la SA SURAVENIR à l'effet d'entendre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est à souligner qu'il n'est pas contesté que la société LAUCHRIS LOISIRS a pu exploitaer la marque concédée, exploitation consituant l'objet principal du contrat en cause, tout au moins jusqu'au 13

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a3785cdc6046d4785c46e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il sera donc remarqué que cet article vise les immeubles et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole,

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[M] [F] s'en rapporte à l'évaluation à 400 000 euros proposée par maître [I] qui explicite dans un courrier en date du 10 mars 2017 de la façon suivante les éléments retenus pour son calcul : « La parcelle

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a8cdc6046d47752c17

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 30 Décembre 2025, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [Y] pour exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie à l'adresse de son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 4]. M. [Y] en est l'associé unique et le dirigeant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbc

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Dans ses dernières conclusions en date du 02.09.2004, l'appelante demande à la Cour de procéder à divers constats de fait et d'interdire la société Delort d'exploiter l'enseigne GO SPORT sous astreinte

Source officielle

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