B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, qu'il s'est fait interpeller pour usage de faux documents et qu'il ne présente pas de garanties

FBMI pour travail dissimulé, - Déboute la SELARL [W] de sa demande condamnation de Messieurs [T] [I] et [G] [I] à l'indemnisation de l'insuffisance d'actif au titre des défaillances dans les déclarations

et contentieux fiscaux.

était délivrée aux motifs que la société de droit britannique FSP & PARTNERS LIMITED serait présumée exercer sur le territoire national une activité professionnelle de services sans souscrire les déclarations

De même, est produite aux débats la déclaration pour l'impôt sur les sociétés des 15 mars et 15 juin 2019.

Mme [L] déclare être hébérgée par une amie Mme [D], depuis décembre 2010, à [Localité 3]. Ses comptes bancaires ne comportent pas de mouvements de retraits de fonds en France.

10 de chaque mois à compter de la signification de l'ordonnance, dans la limite de 121 980,84 €, outre intérêts légaux à compter de l'assignation; - fait injonction aux époux [N] de produire les déclarations

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y... de produire les déclarations fiscales de revenus fonciers pour les années 2006 à 2016, ainsi que les déclarations suivantes suivant leur établissement, -

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 08 JUIN 2011 Appel d'une décision (N° RG 09/00736) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 28 juin 2010 suivant déclaration

Par déclaration au greffe en date du 15 juin 2012, Romain Y...a relevé appel de cette décision.

ignoré les jugements prononcés à son encontre en se prévalant d'une fausse identité au moins jusqu'en 2018 et en continuant d'utiliser des documents obtenus frauduleusement ; il a effectué de fausses déclarations

lucratif notamment d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce sans immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sans accomplir les déclarations

Aucune comptabilité n'a été produite, et il n'était justifié d'aucune déclaration fiscale souscrite par leurs soins.

Aucune comptabilité n'a été produite, et il n'était justifié d'aucune déclaration fiscale souscrite par leurs soins.

[R] ne pouvait par ailleurs ignorer qu'il n'était pas résident fiscal français puisque la collectivité de [Localité 6] émet ses propres documents fiscaux, et que la déclaration fiscale remplie par les

d'un bien à Antibes, [Adresse 9] -les débouter également de leur demande tendant à se faire relever et garantir pour les pénalités de majorations et intérêts de retard lié au dépôt tardif de la déclaration

en 2023 un revenu mensuel au titre des salaires de 19 975, 67 dollars (239 708,12 / 12) dans sa déclaration fiscale aux Etats-Unis. 65.

Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale ( imprimé 2069-A-SD) qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.