Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 4 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 :

décembre 2021, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, des articles 1231-1, 1240 et 1998 du Code civil, des articles 11 et 901 et suivants du code de procédure civile, de : -

du 10 mai 2007 n°2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du nouveau

Dans ses dernières conclusions du 2 août 2016, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, sur le fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, les dispositions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril

[K] ne peuvent pas valablement soutenir que la résolution devrait être annulée, sur le fondement de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, au motif que le procès-verbal ne ferait pas état des réserves

Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.

Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.

Le Receveur Principal de DINAN a déclaré les créances du Trésor le 24 juin 1996 à la procédure à titre privilégié pour la somme de 3 210 849 F dont 1 987 989 F à titre provisionnel.

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 14] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (16000), demeurant [Adresse 6]) représentés par

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

[F] [P], le [Adresse 4] a demandé à la cour de : *Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; *Vu les articles 18 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; *Vu les articles

du 17 mars 1967, le texte évoquant la notification d'un acte ou d'un projet d'acte ; Que toutefois, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 vise le projet de règlement, d'état descriptif de division

L'article 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires dispose que : «En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le

Faits et procédure : Monsieur [C] [U] a travaillé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [1] du 1er février 1962 au 29 avril 1993.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317