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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
Monsieur Eric X... ont omis, en leur qualité de dirigeant de droit et de fait de la Sarl SOS AMBULANCE, de faire tenir une comptabilité conformément à la Loi ou fait disparaître tout ou partie des documents
Source officielleCour d'Appel
ES ORDONNANCE DE REFERE 20 Novembre 2018 Société SCI Yc/Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN
6253cdb2bd3db21cbdd942d7
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Collet Pages-Akoazen à produire sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision les documents suivants : garantie de perte d'exploitation du magasin pour une durée de deux
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d2
27 juin 2006
27 juin 2006
fondement des articles 138 et suivants du nouveau code de procédure civile, de délivrer dans les quinze jours de la signification de sa décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents
Source officielle4° chambre sociale
6163de15e9a173d6d859cbdb
10 mars 2010
10 mars 2010
Afin d'éviter votre licenciement sur lequel le comité d'entreprise a été consulté le 27 mars 2008, nous vous avons proposé par courrier recommandé du 28 mars 2008 les postes disponibles compatibles avec
Source officiellePremière Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
documents comptables ont été produits la veille de l'audience mais n'étaient pas à jour (bilan comptable non actualisé, à jour du 30 juin 2024) tandis que d'autres éléments intéressants n'étaient pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'il estimera utiles à sa mission, notamment l'ensemble des documents budgétaires et comptables de la commune de Pont Saint-Esprit des années 2018 à 2022 ; - déterminer à partir des comptes administratifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c58a3c369c7f74996e68
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, la société DCA ne produit aucun document
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd93328fa00087a27fa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'espèce, la société Poke Levallois ne justifie pas de son impossibilité de régler la somme due au titre des frais irrépétibles puisque les seuls documents comptables qu'elle fournit concernent l'exercice
Source officielle4eme Chambre Section 2
671740806a24f8a713323cd3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[D] ès qualités d'associé de la société 2-Pack de communiquer les documents comptables de la société, réitérée par mails des 8 et 15 avril 2024, est restée vaine, alors que ces pièces auraient permis de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f37
1 février 2007
1 février 2007
culturel aussi longtemps que le financement effectif des activités de l'association n'était pas assuré ; Que Monsieur Michel B... et Monsieur Hervé D..., auxquels il appartenait de réclamer les documents
Source officielleRéférés et Recours
69733209cdc6046d476584d5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
condamnation sont justifiées ; elle fait valoir encore que la demanderesse ne démontre pas qu'elle ne perçoit pas d'autres revenus que ceux provenant de la société Alphaprimo, ne communiquant aucun document
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A est le gérant et l'associé unique de l'EURL Vision CE, qui exerce l'activité d'expertise comptable et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos au cours de l'année
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0fed99cdc6046d4788a528
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle n'a fait part d'aucune difficulté économique, aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre, elle ne produit aucun document comptable pour 2025 et elle n'a pas saisi le premier président
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
Monsieur [W] [G] ne lui a pas transmis l'ensemble des documents comptables dont la communication a pourtant été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 10 novembre 2021.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f5e
17 mai 2022
17 mai 2022
- une attestation de son expert comptable gérant du 4 mars 2022 établie sur la base des documents comptables et financiers de la société HDC SERVICES remis pour analyse aux termes de laquelle ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89848
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de celui qui avait accompli la mission ; Attendu que dans le cadre de cette mission, la SA Cedec ne devait qu'apprécier les comptes de la Société Coopérative Agricole du Ribéracois au regard des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92492
27 mai 2015
27 mai 2015
X... a adressé à la cour avec copie au RSI sa déclaration des remises relative à la vente du tabac 2009 et son formulaire de déclaration fiscale no2031 pour 2009, en indiquant que son expert-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94609
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Monsieur L... ajoute que la simple attestation d'un expert-comptable indiquant que la société Sofip n'est pas en mesure de verser une indemnité de 96 000 € est insuffisante pour établir l'existence de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litige : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litige : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
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