Il est constant et de principe acquis que l'employeur qui entend invoquer une faute grave est tenu d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits, à moins

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Sur les discriminations invoquées ; Mme [E] soutient avoir fait l'objet des discriminations en lien avec son engagement syndical, l'usage qu'elle a fait de sa liberté d'expression et du fait qu'elle

Malgré cette nouvelle démarche extrêmement agressive de votre part, nous vous avons écrit le 4 janvier 2006 pour vous faire part du fait que nous souhaitions poursuivre la relation contractuelle dans un

et intérêts pour perte de chance résultant de la perte des avantages matériels liés à l'ancienneté, -1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de retraite, -3 541, 62 euros au titre de l'indemnité

l'objet d'une annulation par le réseau.

Le 31 décembre 2019, la société [2] a fait l'objet d'une fusion absorption par la société [1]. Le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la société [1].

Ce fait n'est pas matériellement établi.

qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réelle notification de la décision de prise en charge (pièce employeur n° 45).

litigieux constitue un fait nouveau ; - juger que le fait que la société ECS soit devenue propriétaire du matériel litigieux par l'exercice de l'option d'achat du contrat de crédit-bail 10032515820

Vous vous êtes époumonée sur ce dernier devant sa propre équipe : « tu es immature, tu fais un travail de mauvaise qualité, tu n'es pas mon chef' » Outre l'irrespect dont vous avez fait état envers

l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant le licenciement, notamment en lien avec des faits du 23 septembre 2011 portant sur la tenue inadéquate d'une hôtesse d'accueil.

Or, il ne peut être soutenu que la SNC Bagan aurait commis une faute dommageable à l'égard de la société Arkena Capital en exigeant le départ de celle-ci des locaux objets de la convention d'occupation

Vous avez alors déclaré que le véhicule avait fait l'objet de vol de pièces.

Il ne fait pas débat qu'aucun loyer n'a été réglé par la commune au titre du matériel qu'elle affirme ne pas avoir utilisé.

du fait de la cession totale de ses actifs, puis de la clôture subséquente de la procédure collective dont elle a fait l'objet ; il observe à ce sujet que, faute pour la société Somotrans d'avoir été

)' » aux motifs que « le projet intéresse un immeuble soumis aux articles L621-1 et suivants du code du patrimoine (champ de visibilité d'un édifice protégé), a fait l'objet d'un avis défavorable conforme

Le pourvoi en cassation formé par les parties succombantes a fait l'objet d'une déchéance par ordonnance du 4 décembre 2014, faute de dépôt d'un mémoire.

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: elle s'oppose donc à ce qu'un second procès soit engagé

Pendant le cours de la procédure, la société Maxotel Management a fait l'objet d'une seconde période de fermeture administrative, s'agissant de son activité de restauration, par application des mesures