les situations apparaissant extrêmement variables d'un magasin à un autre ; que le contrat litigieux avait cependant un objet précis distinct de la seule réalisation d'un volume de ventes ; que pour établir

Le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé dans sa décision litigieuse sur ce motif, lequel suffit à établir la réalité d'un risque de fuite au sens et pour l'application des dispositions du 3° de l'article

Ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité du grief.

Elle a en revanche constaté le manque de caractère probant des pièces produites par la société NEWCOM DISTRIBUTION pour établir la réalité et le quantum de son préjudice et l'a déboutée de sa demande indemnitaire

Par ailleurs, il ressort du témoignage de Mme D, dont la précision permet d'établir la réalité des faits décrits, que l'un de ses collègues, contrôleur de gestion, lui a demandé de lui remettre son écran

justice du 1er avril 2025 et le courrier de l'Inspection du travail du 12 septembre 2023 ne constituent pas un motif légitime pour ordonner une expertise en l'absence d'élément suffisant permettant d'établir

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de l'exercice de son activité, ou d'un projet artistique en France pour la période de validité du titre de séjour demandée

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 3.

a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, le requérant ne fournit, au soutien de ses allégations, aucune pièce de nature à l'établir

C ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation.

Or, la société SAFILO ne produit aucun élément établissant la réalité de désignation de clients à prospecter.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux organismes prestataires d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

portée par le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la gravité des conséquences sur son état de santé d'un défaut de soins et, en tout état de cause, pour établir

Eu égard à leur seul nombre et nature ainsi qu'à leur absence de diversité, ces documents ne permettent pas d'établir la réalité du caractère habituel de la résidence en France de M.

par la cour d'appel, de démontrer que sa campagne est conforme à l'injonction de la cour d'appel, notamment en produisant les factures de vente et en déterminant l'existence d'un prix de référence établissant

FAITS-PROCÉDURE Salarié de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES en qualité d'ajusteur outilleur et affecté à l'établissement de Saint Ouen, monsieur Azddine X... a déclaré que le 10 novembre 2005,