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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [Y] et Mme [U] [Y] solidairement à payer la somme de 1 500,00 euros à la SCP [1], - dit que l'exécution provisoire est de droit, 6.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab19cdc6046d4737b872

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbe7cdc6046d47e96ceb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

contrôle d'identité et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e678dcdc6046d47cafe68

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par décision du 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad4cdc6046d47379813

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours OU quatre-vingt-seize heures après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc6

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur la demande du syndicat des copropriétaires de mettre fin à l'activité de location de courte durée Le syndicat des copropriétaires soutient que les locations de courte durée auxquelles

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que l'article L 2222-6 du code du travail est applicable à tous les accords, quelle qu'en soit la durée, et qu'il ne limite pas la faculté de dénonciation aux accords à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mensuelle brute de 2.700 euros outre prime sur objectif pour une durée hebdomadaire de 39 heures incluant un contingent contractuel de 4 heures supplémentaires hebdomadaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

II- Sur l'exécution du contrat de travail : - sur le salaire de référence et sur la durée du travail. Moyens des parties: La société [1] conteste les calculs des sommes dues opérés par M. 

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CA

ETRANGERS

69ddd007cdc6046d472aa378

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 avril 2026 notifié à 14h30 pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

"'; Attendu que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité qui porte sur l'exécution du

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CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 16 octobre 2006, M.

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CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de l'exécution de plusieurs réparations par M.

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c6cdc6046d47ea406a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de cinq ans ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 15 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifiée le 16 mai 2026 ; Vu la décision de placement en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée * déficit fonctionnel permanent : Chiffrer son taux d'incapacité en fonction de l'atteinte à son intégrité physique, et en tenant compte des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

commerce de LIMOGES en date du 23 septembre 2015 Exerçant ses fonctions : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] - SELARL [K], prise en la personne de Me [D] [K], ès qualités de commissaire à l'exécution

Source officielle

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