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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
[I] [Y] et Mme [U] [Y] solidairement à payer la somme de 1 500,00 euros à la SCP [1], - dit que l'exécution provisoire est de droit, 6.
RETENTIONS
69e9ab19cdc6046d4737b872
22 avril 2026
sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
69e9ac84cdc6046d4737dc67
Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
6a1fbbe7cdc6046d47e96ceb
2 juin 2026
contrôle d'identité et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
6a1e678dcdc6046d47cafe68
31 mai 2026
Par décision du 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la
Rétention_recoursJLD
69e9aad4cdc6046d47379813
de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours OU quatre-vingt-seize heures après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc6
25 septembre 2025
Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
- Sur la demande du syndicat des copropriétaires de mettre fin à l'activité de location de courte durée Le syndicat des copropriétaires soutient que les locations de courte durée auxquelles
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Elle soutient que l'article L 2222-6 du code du travail est applicable à tous les accords, quelle qu'en soit la durée, et qu'il ne limite pas la faculté de dénonciation aux accords à durée indéterminée
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
mensuelle brute de 2.700 euros outre prime sur objectif pour une durée hebdomadaire de 39 heures incluant un contingent contractuel de 4 heures supplémentaires hebdomadaires.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
16 avril 2026
II- Sur l'exécution du contrat de travail : - sur le salaire de référence et sur la durée du travail. Moyens des parties: La société [1] conteste les calculs des sommes dues opérés par M.
69ddd007cdc6046d472aa378
11 avril 2026
31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 avril 2026 notifié à 14h30 pour l'exécution
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
"'; Attendu que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité qui porte sur l'exécution du
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 16 octobre 2006, M.
2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
Compte tenu de l'exécution de plusieurs réparations par M.
Référés
6a210c17cdc6046d4709564b
3 juin 2026
L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou
Rétention Administrative
6a1fc0c6cdc6046d47ea406a
de cinq ans ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 15 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifiée le 16 mai 2026 ; Vu la décision de placement en
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée * déficit fonctionnel permanent : Chiffrer son taux d'incapacité en fonction de l'atteinte à son intégrité physique, et en tenant compte des
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
commerce de LIMOGES en date du 23 septembre 2015 Exerçant ses fonctions : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] - SELARL [K], prise en la personne de Me [D] [K], ès qualités de commissaire à l'exécution
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