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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad6cb8dca058e3e7e00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K], le réformer en ses autres dispositions, dire que les fautes de gestion reprochées à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale non sollicitée par l'administration ; - la procédure d'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd2

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Monsieur Y..., reprenant l'argumentation développée devant le Tribunal d'Instance, a estimé que les conditions d'application de l'article 809 du N.C.P.C. étaient remplies en raison des motifs suivants

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ce motif suffisait à lui seul à fonder l'opposition à la déclaration de la société civile immobilière Méru La Nacre Domaines.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

[Z] [B] conteste la totalité des motifs invoqués à l'appui de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250ef929f6bffa995b2d4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Il appartenait donc au tribunal d'apprécier les circonstances de la cause et notamment, l'existence d'une faute de gestion ayant contribué ou non à l'insuffisance d'actif, ou encore ayant aggravé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cf

Appel

6 août 2001

6 août 2001

GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion de Fonds commun de Placement D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d0

Appel

6 août 2001

6 août 2001

GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion de Fonds commun de Placement D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8590e

Appel

6 août 2001

6 août 2001

GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion de Fonds commun de Placement D...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d07

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a modifié irrégulièrement le contrat de travail du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02626_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

C est adjoint au maire, ce dernier représentant l'administration alors qu'il était président du centre de gestion lors de la survenue de l'accident allégué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7a

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f45

Appel

11 février 2004

11 février 2004

-décrire la gestion des dirigeants de droit et de fait, l'exploitation commerciale le développement et la comptabilité de la société débitrice.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

" personnel " au sein du bureau des méthodes et de l'animation du département de la gestion ministérielle de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01483_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils ajoutent que si l'article L. 214-172 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 permet désormais à la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de cession de créances en date du 21 décembre 2023, le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management (précédemment dénommée Equitis Gestion), est venu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B, membre du bureau, était l'un des trois dirigeants, ne remplissait pas les critères d'une gestion désintéressée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les fautes de gestion La Selarl [F] [P] fait valoir quatre fautes de gestion, soit : - le non-respect des obligations fiscales et sociales, - les abus de biens sociaux, - la tenue d'une fausse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03003_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., entré pour la première fois en France à l’âge de vingt ans, s’y est maintenu irrégulièrement en méconnaissance du rejet de sa demande d’asile et d’une précédente mesure d’éloignement.

Source officielle

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