CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
[K], le réformer en ses autres dispositions, dire que les fautes de gestion reprochées à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale non sollicitée par l'administration ; - la procédure d'évaluation
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd2
14 janvier 2004
Monsieur Y..., reprenant l'argumentation développée devant le Tribunal d'Instance, a estimé que les conditions d'application de l'article 809 du N.C.P.C. étaient remplies en raison des motifs suivants
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Ce motif suffisait à lui seul à fonder l'opposition à la déclaration de la société civile immobilière Méru La Nacre Domaines.
Chambre sociale
61630e47da3e3d3066036702
19 juillet 2010
[Z] [B] conteste la totalité des motifs invoqués à l'appui de son licenciement.
Pôle 5 - Chambre 9
616250ef929f6bffa995b2d4
19 septembre 2013
Il appartenait donc au tribunal d'apprécier les circonstances de la cause et notamment, l'existence d'une faute de gestion ayant contribué ou non à l'insuffisance d'actif, ou encore ayant aggravé la
6253c889bd3db21cbdd858cf
6 août 2001
GESTION INSTITUTIONNELLE ET PRIVE, sise 10a, rue de la Paix - 75002 PARIS, société de gestion de Fonds commun de Placement D...
6253c889bd3db21cbdd858d0
6253c88abd3db21cbdd8590e
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a modifié irrégulièrement le contrat de travail du
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
C est adjoint au maire, ce dernier représentant l'administration alors qu'il était président du centre de gestion lors de la survenue de l'accident allégué.
6253c9ffbd3db21cbdd89c7a
25 juin 2007
Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : 1.
6253c8ffbd3db21cbdd86f45
11 février 2004
-décrire la gestion des dirigeants de droit et de fait, l'exploitation commerciale le développement et la comptabilité de la société débitrice.
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
" personnel " au sein du bureau des méthodes et de l'animation du département de la gestion ministérielle de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
Ils ajoutent que si l'article L. 214-172 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 permet désormais à la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
Par acte de cession de créances en date du 21 décembre 2023, le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management (précédemment dénommée Equitis Gestion), est venu
DCA_22LY00923_20230921
B, membre du bureau, était l'un des trois dirigeants, ne remplissait pas les critères d'une gestion désintéressée.
3ème chambre A
653b5937502b828318c4e3f1
26 octobre 2023
Sur les fautes de gestion La Selarl [F] [P] fait valoir quatre fautes de gestion, soit : - le non-respect des obligations fiscales et sociales, - les abus de biens sociaux, - la tenue d'une fausse
Juge des référés
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
B..., entré pour la première fois en France à l’âge de vingt ans, s’y est maintenu irrégulièrement en méconnaissance du rejet de sa demande d’asile et d’une précédente mesure d’éloignement.
Page 49 sur 424
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.