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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

représentant légal, domiciliée [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocate au barreau de MARSEILLE La S.A.S. [27], immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6312ef412e6a8e4f13ca637b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03241 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H474 N° de minute : 225/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e44c25a97f0381f5427

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

La société Aeria, société de droit ivoirien immatriculée au registre du commerce d'Abidjan, considère que le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du code civil ne s'applique pas dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00309_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4136

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dénommée GE Sovac, GE capital bank puis GE Money Bank) société anonyme au capital de 276 154 299 euros, établissement de crédit agréé en qualité de banque, dont le siège social est à [Adresse 4], immatriculée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc243ccdc6046d47e1c323

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG 23/82 APPELANTE : S.A.S. [1], immatriculée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02433_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a74cdc6046d47d6c4e1

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

Sur le moyen tiré du défaut d'assistance par un interprète : L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00918_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfb05d6f7f678d49358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

APPELANTE : Société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW Société de droit étranger, établissement secondaire, immatriculée au RCS sous le numéro 479 994 204 au capital de 4.000.000,00 euros prise en la personne

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f86832d7e432441d85bf3e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01753_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03047_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01062_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

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CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7d1643bddf8ff84df9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En revanche, elle fait valoir qu'elle est bien fondée à exciper d'une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il appartient donc à l'employeur de les justifier par des éléments étrangers à toute discrimination. L'expression par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité française ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02136_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle

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