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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86842d7e432441d85c07e
21 octobre 2025
représentant légal, domiciliée [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocate au barreau de MARSEILLE La S.A.S. [27], immatriculée
Chambre 6 (Etrangers)
6312ef412e6a8e4f13ca637b
2 septembre 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03241 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H474 N° de minute : 225/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e44c25a97f0381f5427
25 novembre 2014
La société Aeria, société de droit ivoirien immatriculée au registre du commerce d'Abidjan, considère que le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du code civil ne s'applique pas dès lors qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux
JEX
6349001463d497adffda4136
13 octobre 2022
dénommée GE Sovac, GE capital bank puis GE Money Bank) société anonyme au capital de 276 154 299 euros, établissement de crédit agréé en qualité de banque, dont le siège social est à [Adresse 4], immatriculée
1re chambre sociale
69fc243ccdc6046d47e1c323
6 mai 2026
N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG 23/82 APPELANTE : S.A.S. [1], immatriculée
8ème chambre
DCA_21PA02433_20220630
30 juin 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
ETRANGERS
69786a74cdc6046d47d6c4e1
25 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut d'assistance par un interprète : L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
2ème chambre section C
66878cfb05d6f7f678d49358
4 juillet 2024
APPELANTE : Société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW Société de droit étranger, établissement secondaire, immatriculée au RCS sous le numéro 479 994 204 au capital de 4.000.000,00 euros prise en la personne
68f86832d7e432441d85bf3e
peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7d1643bddf8ff84df9
14 octobre 2025
En revanche, elle fait valoir qu'elle est bien fondée à exciper d'une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité.
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
Il appartient donc à l'employeur de les justifier par des éléments étrangers à toute discrimination. L'expression par M.
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité française ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
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