La demande de renouvellement du bail formulée par la SARL LES DEUX CLEFS le 16 juin 2005 ayant été refusée le 18 juillet 2005 par la bailleresse, avec refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et

la responsabilité de son bailleur, pour le préjudice subi en raison d'un cambriolage, s'agissant du fait d'un tiers.

- REJETE pour le surplus la demande de la SCI [T] au titre de l'indemnité d'occupation.

de dommages-intérêts, l'indemnisation à hauteur de l'intégralité des loyers versés; Condamner le vendeur à lui restituer l'intégralité du prix de vente perçu; Condame à titre de dommages-intérêts, le

[O] occupait sans droit ni titre une cave de l'immeuble, ordonné son expulsion de cette cave et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci au titre de l'occupation de la cave à 100 euros par mois à

Le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande visant à voir reposer un escalier métallique extérieur enlevé par le locataire, une telle demande ne pouvant prospérer qu'en fin de bail.

qu'une telle clause exonératoire pour le bailleur est d'interprétation stricte ; qu'elle ne peut protéger le bailleur lorsque les dommages dont se plaint le locataire, sont liés non à l'exécution des

en cas de non-résiliation de bail, à compter du 26 décembre 2016, - dit que l'indemnité mensuelle d'occupation sera due prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant, - dit

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut d'entretien manifeste de la chose louée et le défaut d'exploitation de l'activité d'hôtellerie stipulée dans le bail.

Le 24 novembre 2011, le cabinet immobilier qui devait régulariser la vente a sollicité la bailleresse pour procéder à la cession mais elle n'a pas répondu.

Arguant de la nullité de la clause du bail autorisant le bailleur à donner congé à l'expiration de chaque période annuelle et faisant état de ce qu'elles avaient subi un préjudice du fait de la résiliation

C'est ainsi à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation au titre des peintures.

de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait du payer si le bail ne s'était trouvé résilié, - débouté

Dans la mesure où le congé délivré par le bailleur a été déclaré nul, le bail est alors reconduit.

Par jugement du 10 février 2012, le tribunal de grande instance a notamment condamné la société Axor à payer à la SCI bailleresse la somme de 63 767,26 euros à titre d'indemnités locatives.

libération des lieux, débouté la société CFPN de sa demande de remboursement de la somme de 15. 248, 01 euros au titre de charges prétendues injustifiées, condamné la société CFPN à payer à la bailleresse

[R] [J] se défend en soutenant que la bailleresse n'a pas rempli ses obligations au regard du bail.

lui payer : *une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et des charges que le locataire aurait dû payer en cas de non résiliation du bail (avec révision annuelle) *800€ au titre de

deuxième bail substituant une caution personnelle à la caution bancaire, avait été signé le 1er mars 2013, faute pour la bailleresse d'avoir indiqué à la locataire que le deuxième bail se substituant au

- condamné Mme [O] au paiement de la somme de 198.069F au titre des loyers impayés