Cette affirmation est cependant contradictoire avec le maintien de cet ustensile pendant un préavis non exécuté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 13 MAI 2008 (no 2, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11156 Décision

euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois), . 1.424,01 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 3.376,02 euros à titre de rappel de mise à pied conservatoire, . 337,60 euros à titre

[U]], est plus précis que le premier, il semble sous-entendre que ces clients ont en réalité été démarchés par une personne se faisant passer pour un certain 'M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires brut et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 24.086,85 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis • 2.408,68 € brut au titre de l'indemnité de congés payés ; • 25. 152,81 € net au titre

de préavis de 70. 661, 07 euros, * infirmer ledit jugement en ce que celui-ci lui a refusé l'octroi des indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre, * dire irrecevable et mal fondée la société

que des rappels de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de la vie privée, non-respect

du préjudice subi (6 mois) : 11 490 euros subsidiairement, - indemnité de licenciement : 670,25 euros - préavis (1 mois) : 1 915 euros - congés payés sur préavis : 191,50 euros - dommages intérêts

En conséquence la cour confirme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis accordé par les premiers juges. M.

sous réserve des exonérations prévues pour les indemnités détaillées à la suite.

pour non respect de la procédure, . 5446,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 544,61 au titre des congés payés sur préavis, . 4935,58 euros au titre des indemnités de licenciement

pour irrégularité de la procédure, . 28000' € à titre de d'indemnité pour rupture abusive, . 2642' € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264,20' € au titre des congés payés afférents, .

de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner la société [1] à payer à Mme [T] la somme de

260,30 euros bruts au titre d'indemnité de préavis

compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités pour non-respect de la procédure

Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.

conventionnelle de licenciement, * 65'000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 081,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 508,19 euros au titre

au titre de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; * 3.386,57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 338,65 euros bruts au titre des congés payés sur indemnité compensatrice

[K] 1'550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1'550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155