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Elle fait savoir que la loi du 4 mars 2002 (article L 1142-1 du Code de la Santé Publique) en vertu de laquelle le Docteur Z... ne pourrait plus être déclaré responsable de l'infection nosocomiale n'est

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Dans ces conditions Elisabeth Z...a pu, conformément aux stipulations prévues à l'article 11 du contrat, en revendiquer la résiliation unilatérale.

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L. 111-1.

L. 111-1.

Sur ce, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du du 12 octobre 1992, les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n°85-77 du 5 juillet 1985 sont applicables sur

compensatrice de préavis, d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément de salaire maladie, outre indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.