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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement concernant quatorze salariés, dont [Y] [J], en date du 19 février 2004, le tribunal d'instance

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

pour sa part modifié par la suppression de la référence à la modification de l'enseigne du fonds de commerce au sein de cet article.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb4cab6088722a984068b6

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-marc SZEPETOWSKI, Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bb498a54057d10304c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[B] aux dépens de l'instance, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c0cdc6046d47145119

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'antériorité des modifications à l'adoption du plan n'est pas imposée par la loi, le fait que cette modification ait au final été adoptée par une assemblée générale postérieurement à la validation du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ffecdc6046d47c3789a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [W] affirme que la Sas [11] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613007cdc6046d47c3793a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G] soutient pour sa part que la Sas [12] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans son accord, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date d'exigibilité de la situation n°4, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d52

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

R.G : 05/02460 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON - 3o Ch Au fond 2003/5349 du 15 mars 2005 intranse que X... C/ Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd96

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Par jugement rendu le 1er février 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0df4c25a97f0381f50b9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Ayant exercé cette option en choisissant le conseil de prud'hommes de Martigues, elle ne peut à hauteur de cour modifier son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5ca

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par jugement du 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance de Douai a déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité introduite par Christelle Z...pour établir la paternité de William X...sur

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e6

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

MOTIFS Attendu, en la forme, que les deux procédures du bâtonnier en première instance qui ont fait l'objet d'un recours conjoint de Madame Louise X...et de Monsieur Olivier Y...seront jointes pour être

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01941_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions aux fins de modifier la mission de l’expert et par la voie de l’effet dévolutif sur les autres conclusions.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00768_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

comme en atteste l'absence de modification des manuels d'exploitation des aéronefs après l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

S'agissant des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique : 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b1

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

Par acte du 7 décembre 2001, Georges Roger X... saisissait le Tribunal de Grande Instance de Millau afin d'entendre rapporter et modifier l'instruction du Procureur de la République de Millau, au motif

Source officielle