AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
16 décembre 2011
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement concernant quatorze salariés, dont [Y] [J], en date du 19 février 2004, le tribunal d'instance
Source officiellePage 49 sur 2369
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
22 avril 2025
pour sa part modifié par la suppression de la référence à la modification de l'enseigne du fonds de commerce au sein de cet article.
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