L 311-1 et suivants du Code de la Consommation édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur et ne conférant pas au juge le pouvoir de relever d'office un moyen de droit en application de ces textes.

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

intérêts s'il accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 311-18, dans sa version applicable la date du contrat (devenu L. 312-28), qui

civile, Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 mai 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 6 mai 2026, Sur ce, L'article

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare recevable l'opposition de Monsieur et Madame Y..., de Monsieur et Madame B..., de Monsieur et Madame C..., de Monsieur et Madame X..., de Monsieur

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

d'asile, le préfet de la Côte-d'Or a donc pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'abstenir de saisir

Aux termes de l'article R. 313-5 du même code : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs

Par conséquent - ordonner à M.et Mme [S] de restituer l'indemnité d'immobilisation déjà versée de 129 600 euros augmentée des intérêts légaux majorés de moitié conformément à l'article L. 312-16 al

du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

[S] au paiement de la somme de 2 923,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, rejeté la demande de

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L.312-16, il est déchu du droit aux

et en qualité de salarié sur le fondement du 1° de l'article L. 310-10 du même code.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ". 9.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971