Vu l'arrêt de cette cour en date du 16 juin 2022 statuant sur l'appel interjeté par la Sarl Capa Participation et M.

moral, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 1 500 euros en application de l'article

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation in solidum de madame [G] [E] et de la CNP à lui verser la somme de 337.666,51 euros, à parfaire au jour de la valeur de rachat, outre intérêts au taux

Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015 jusqu'à la date du jugement, soit le 18 juin 2019.

à intervenir, - dire que les sommes auxquelles la société sera condamnée porteront intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande en justice, - condamner la SAS DISTRIBUTION CASINO

de 12 564,10 euros TTC -Débouté la société Energem en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive -Condamné la société Felicitas à payer à la société Energem, la somme justement appréciée

[W] réclame le versement d'une indemnité de licenciement soit la somme de 218,62 euros, la condamnation de la SAS Quick France à lui verser une somme de 15.740,37 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[Q] au préjudice de Mme [W] pour paiement de la somme de 6 300,66 euros au titre des intérêts échus entre le 10 avril 2012 et le 9 avril 2013. Cette saisie a été dénoncée le 24 mai 2013 à Mme [W].

, outre la somme de 59,19 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 1 603,15 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 618,90 euros bruts

d'argent.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : La cour relève d'abord que la résistance de la SA LCL est directement liée au différend résultant de l'interprétation de l'accord collectif

du 22 novembre 2007 de cette cour qui, réformant en partie le jugement du tribunal, a dit entre autre dispositif que : " les intérêts de l'emprunt immobilier qui représentent le loyer de l'argent emprunté

action en justice, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat, pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

dû en capital, intérêt, intérêts de retard, assurances, indemnité conventionnelle de 7 % en capital la somme de 115 893,80 €, ces montant résultant d'un décompte de créance établi par le Crédit mutuel

de 11.671 euros, - Condamné Mme [R] [J] à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 11.671 euros en réparation du préjudice de Mme [U] épouse [S], outre la somme de 1.500

SUR CE, LA COUR La SCP [D], liquidateur judiciaire de la société Lym ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé du 9 juillet 2020, a intérêt à intervenir en cause d'appel.

Il est en outre acquis en jurisprudence que cette action, qui tend à la fixation d'une créance de somme d'argent en raison de l'inexécution d'une injonction judiciaire, et non au versement de dommages

Il demande paiement des sommes de : - 297 057 € de dommages et intérêts l'employeur ayant engagé sa responsabilité contractuelle, - la même somme, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

(selon le cas) toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que pour autant, l'instance en référé introduite avant l'ouverture de la procédure