Sur cette perte, s'impute la pension d'invalidité versée par la CPAM du Maine et Loire à compter du 1er mars 2012, soit selon le décompte définitif de la Caisse repris par les intimés et non discuté par

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

Elle fait valoir que l'expertise du docteur [C] a considéré que Mme [Y] ne présentait aucune inaptitude totale et définitive à toute activité professionnelle et que Mme [Y] avait exprimé à l'expert sa

En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sollicite le remboursement d'une fraction de la pension d'invalidité versée à M. D.

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle rappelle que la contrainte du 24 décembre 2014 qu'elle produit n'est pas discutée par Monsieur [M] [H], étant précisé qu'elle était devenue définitive.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale

de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle. ". 9.

L'article L. 29 du même code, applicable à cette même date, dispose que : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une

ce soit » et lui verse depuis cette date une pension d’invalidité de catégorie 2.

Le chapitre 1.2.2 du barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, consacré aux atteintes des fonctions articulaires, préconise s'agissant d'un blocage en

[K] ne présentait pas à titre définitif une incapacité de travail au moins égale à 50 % en application de l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale, - juger que M.

Elle soutient qu’elle justifie d’une créance définitive d’un montant total de 223 501,67 euros, ainsi qu’en atteste l’attestation d’imputabilité, établie le 29 octobre 2025, par le médecin conseil.

et définitive, d'autre part, d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur général de la société Orange a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 1er janvier 2020 pour

au tribunal administratif de Marseille de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale

[Q] [Y] a interjeté appel total de cette décision, cet appel étant dirigé à l'encontre de la société GMF et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes.

Le barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (annexe I) définit dans son chapitre préliminaire la consolidation, comme étant 'le moment où, à la suite de

Sur la demande de carte mobilité invalidité Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : 'I.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

[N], -dire et juger que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la rente viagère d'invalidité (RVI) s'élèvent à la somme totale de 134.174,76 euros et doivent s'imputer sur les postes de la perte