A titre subsidiaire, ils sollicitent les plus larges délais pour quitter les lieux afin de leur permettre de se reloger.

La société Cian Entreprise a formé opposition à cette décision et suivant jugement contradictoire du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes': - dit recevable

à statuer dans l'attente du dossier pénal ; A titre subsidiaire - Déclarer la requête recevable ; - Allouer à M.

Le conseiller en a déduit que la société Scopelec n'avait plus de lieu d'établissement.

Par message électronique du même jour, le conseil de la socité intimée indiquait ne pas être opposée à ce que le magistrat qui a tenu l'audience de plaidoirie du 20 mars 2026 et qui a également statué

Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et intérêt à agir de Mme [H] [

de sorte qu'il n'y a lieu de statuer sur le surplus des dispositions du jugement qui conservent leur plein effet.

Il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur ces dernières conclusions et de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les autres demandes présentées par M.

Il a fait valoir, " in limine litis ", qu'il convenait de surseoir à statuer et de renvoyer à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux, en tant que de besoin, l'appréciation de la validité

Par ordonnance d'incident du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel du 31 octobre 2023, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette caducité

[D] en disant n'y avoir lieu le droit de solliciter une astreinte ou de parfaire ses conclusions sur le fond'. Cette instance a été ouverte sous le n°RG 22/1833.

Aussi, il y a lieu de statuer sur l'ensemble du litige opposant les parties.

Par arrêt du 7 février 2023, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement en ce qu'il a statué comme suit : - dit que la cession de bail opérée entre la société Immobilière Générale et la société

C'est donc à juste raison que le premier Juge en a ainsi décidé. Sa décision sera donc confirmée. Il n'y a lieu à statuer pour le surplus.

[S] [P] a relevé appel de ce jugement.

SALMERON, présidente, et par A.

En conséquence, il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme C D dirigées contre la décision née le 6 mai 2023 portant refus de visa.

Mme C... en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 20 novembre 2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande n° 2002629 tendant à l’annulation de la décision

Le conseil de l'appelante mentionne enfin qu'une première réunion d'expertise a eu lieu le 2 mars 2026.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.