(pièce n°4), qui établit que les locaux étaient occupés et que les occupants ont été relogés dans le logement social.

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Brugerolle a donné un avis en s'appuyant sur des faits faux ou inexistants, en tous cas antérieurs à la période d'administration, elle n'a pas respecté son obligation de remplir loyalement sa fonction

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Actuellement un espace en enrobé servant de parking se trouve sur les parcelles (…) ».

toque : E1647 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/051033 du 18/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [C] [X] 15 rue du Sergent

La banque soutient : que le prêt cautionné pour l'acquisition et la rénovation d'une maison d'habitation située [...] concerne une maison qui était destinée, conformément à l'objet social poursuivi

Ils produisent en outre une déclaration de surface adressée le 12 octobre 1970 à l'administration fiscale pour le calcul des impôts locaux par un ancien propriétaire de l'appartement litigieux, M.

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besoins de la vie courante ; 2o De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice

caractère de local accessoire du principal.

Sont notamment exploités dans ces volumes les locaux commerciaux suivants : La SCI MIFA est propriétaire au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 5], Volume 6, d'un local destiné à la restauration

[M] et, à l'arrière du barrage, dans la réserve d'eau, un tube en PVC raccordé à une pompe électrique permettant de puiser l'eau pour alimenter l'habitation de M. [M].