Absent pour cause de maladie depuis le 11 mars 1998, nous avons dû prendre des mesures d'organisation afin de pallier votre absence de façon à éviter que l'entreprise ait à souffrir d'un quelconque préjudice

Absent pour cause de maladie depuis le 11 mars 1998, nous avons dû prendre des mesures d'organisation afin de pallier votre absence de façon à éviter que l'entreprise ait à souffrir d'un quelconque préjudice

Absent pour cause de maladie depuis le 11 mars 1998, nous avons dû prendre des mesures d'organisation afin de pallier votre absence de façon à éviter que l'entreprise ait à souffrir d'un quelconque préjudice

En cas d'inaptitude du salarié causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est donc effectif dès présentation de la présente lettre de licenciement. » * sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige

X..., de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que ne lui restent dus que le solde de l'indemnité spéciale de licenciement et le solde de " l'indemnité compensatrice de

-En outre, son licenciement pour faute grave se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce que la société NORAMIANTE ne pouvait le licencier pour des faits connus au moment du prononcé de la sanction

est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Parcours au paiement de la somme de 72 036 euros (12 mois de salaire), à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur

Cette demande de rappel d'un solde d'indemnité de licenciement présente un lien suffisant avec la contestation du licenciement puisqu'il constitue une des indemnités de rupture.

Or, la lettre de licenciement doit viser à la fois l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, à défaut le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

A compter du 23 janvier 2009, il a été placé en arrêt maladie. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2009, il a été licencié pour faute grave : abandon de poste.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit.

soit à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voir nul'.

La Cour de Cassation a motivé son arrêt par le fait que les propos retenus par la cour d'appel pour considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse n'émanaient pas du titulaire du pouvoir de licencier

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Par conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.. ; " Par courrier du 21 février 2011, Mme X... a contesté la qualification de la cause de son licenciement

et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

La société de développement commercial Bordelaise fait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de M.