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En tout état de cause, Monsieur Y... a été mandaté par la SCI REZE RENAISSANCE pour commercialiser les studios et celui-ci a confié à la SA RENE ABALLEA FINANCE le mandat de rechercher des clients intéressés

X, architecte, concernant la location du couvent de la commune.

d'en rendre compte à son mandant d'exposer de menues dépenses courantes, à l'exclusion de celles liées à de gros travaux ; que, dans l'exercice de son mandat et sur instructions de M.

Il communique à l'agent les informations nécessaires à l'exécution du contrat. (') L'article R.134-3 du code de commerce dispose que le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions

Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame [T] LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré.

En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.

a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

toutefois d'apporter un commencement de preuve quant à l'exercice effectif d'une activité dans le cadre de ce mandat pendant la période considérée, la détention d'un tel mandat, qui ne constitue qu'une

La Safer de Bretagne soutient que la vente est parfaite arguant de l'existence a minima d'un mandat apparent du notaire qui notifie une déclaration d'intention d'aliéner.

Il en va de même du changement de bureau envisagé par sa hiérarchie mais qui ne s'est en tout état de cause jamais concrétisé dès lors que l'expert mandaté par la commune a conclu à l'insalubrité et à

irrévocable d'exercer à sa place et en son nom dans l'intérêt commun du mandataire et du mandant, comme dans l'intérêt propre du mandant, tous droits qu'elle tient de sa créance et, notamment, procéder