Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

[F] et Mme [I] de ne pas l'avoir informé du défaut de conformité du bien vendu au permis de construire délivré.

répertoire général : N° RG 22/04280 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2022 Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 20/02110 APPELANTES : Madame

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Le 16 février 2004 un contrat de mandat d'agent indépendant d'une durée d'un an renouvelable était passé entre la SAS ECAPE, ayant son siège à BORDEAUX et pour objet le courtage en crédit et assurances

Madame Isabelle, Cécile Y... épouse Z... c / LA S. A.

mandat de vente a été signé par M.

Le mandat précise également que le mandant est averti des risques financiers sélectionnés par le mandataire et qu'il est averti que son capital n'est pas garanti et pourrait ne pas lui être restitué en

Le 10 janvier 2018, la société [Z] [Q] [E] [B] a transmis à la société H2D un contrat de mandat, dont les conditions n'ont pas été acceptées par cette dernière.

Elle indique qu'aucun élément antérieur à la signature du mandat ni le mandat régularisé ne font état de la volonté de Mme [V] [G] née [L] de solliciter la prime à la conversion et en tout état de cause

le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société [K] de toutes ses demandes, estimant que celle-ci n'exerçait pas une activité d'agent immobilier mais d'intermédiaire et ne justifiait pas d'un mandat

concurrence de la somme de 535 777€... pour le temps, au taux et conditions .... résultant des offres de prêt signées ce jour par le mandant' ; Qu'ainsi, les banques sont choisies par le mandant, l'emprunt

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère qui en ont délibéré.

Le BENEFICIAIRE donne dès à présent tout mandat irrévocable au PROMETTANT, qui accepte, à l'effet de procéder soit au transfert pur et simple à son profit de l'autorisation de construire obtenue, soit

[H] s'est substitué la SARL ITI dans l'exercice du mandat d'agent commercial conclu avec la société ADVENTURE LAND, et que cette dernière a étendu les dispositions du mandat à la société LJ MAILLE.

Bérangère MEURANT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI , Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A.

Elle soutient au contraire qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société LA CIGALETTE a gravement manqué à ses obligations en ne fournissant pas des documents complets