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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
de base 758, sans mention, dans ce contrat, de l'exigence du Cafdes.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f1
2 avril 2008
La société soutient que le coefficient de marge brute n'a jamais été au moins égal à 1.50 en sorte que les conditions contractuelles n'étaient pas remplies.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
Avis
CADA:20171481
21 juillet 2017
Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
Elle ajoute que le coefficient 132 groupe 7 lui était reconnu en février 2011 mais qu'il s'agissait d'un des coefficients les plus bas de l'entreprise, deux autres salariées ayant été embauchées au coefficient
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
communiquerait des coefficients à ses distributeurs comme vecteurs de prix « conseillés ». 56.S'agissant de la diversité des coefficients, Luxottica relève que les coefficients historiques en usage
17e Chambre
616243b71217cad6c01648df
11 février 2014
Singulièrement la faculté française et les professionnels savent définir la fonction d'un responsable qualité que les partenaires sociaux persistent à ignorer puisque cette emploi n'est pas mentionné dans
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-
6711fad67603bf88a1884901
17 octobre 2024
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Chambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
375 et au statut de professeur coefficient 255.
Chambre 4-1
66235abfaec0e60008fe97cd
19 avril 2024
Les coefficients du niveau III sont compris entre 215 et 337, ceux du niveau IV entre 240 et 377. A ces coefficients s'ajoutent des points de compétence et d'expérience.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7dfc
5 juillet 2022
A défaut, - ramener le coefficient socio-professionnel à de plus justes proportions.
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a7ccdc6046d47f0a2bf
2 avril 2026
Les autres certificats médicaux de prolongation ne sont pas produits mais rien n'indique qu'ils aient mentionné une nouvelle lésion ou une rechute.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
Des discordances importantes sont apparues entre les recettes mentionnées sur les brouillards de caisse et celles comptabilisées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Sans contester l'absence de mention dans la proposition de rectification des modalités de détermination du coefficient de 3, l'administration fait valoir que les attestations de présentation des comptes
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
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