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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant alors tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'audience devant le premier juge ; * l'interpellation déloyale, l'étranger ayant été saisi à l'occasion de son pointage dans le cadre d'une assignation à résidence qu'il respectait ; * l'absence de mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f50d41e0057d43e4d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

Le juge est en effet tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb49cdc6046d4757029d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La caisse a réceptionné, le 20 octobre 2016, la déclaration de succession, qui fait mention d'un actif net de 213.583,75 euros, composé essentiellement d'un bien immobilier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e413

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette quittance comportait la mention : « Conformément à votre demande, nous avons procédé au rachat total de votre contrat.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 30 janvier 2020, avec réserves, mentionne un accident survenu le 27 janvier 2020 à 15h00, porté à la connaissance de l'employeur le lendemain

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le Préfet de la Marne n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé à la Cour d'observations écrites.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee4cdc6046d47bcdd22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

enrôlée sous le n°RG 25/1286 ; le procureur général près la cour d'appel de Rennes et la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] ont été mentionnés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle mentionne : - l'absence d'écrit - l'absence de stipulation d'intérêts - la prise en charge par CONFORTO SOLAR des frais des procédures engagées par ses propres conseils dans les dossiers EDF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d740cdc6046d47d8a9a6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mention d'un témoignage de la s'ur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel Les salariés concernés doivent en faire la demande par écrit à l'employeur qui y répondra par écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d06283eff10a5054144e

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En application des textes sus-visés, une convention individuelle de forfait doit être conclue par écrit, dont il résulte un accord entre les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu'il leur aura donnée et qu'enfin l'expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9fef04876c840c9892760

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La convention est établie par écrit ».

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3291

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

compte 11 tâches le matin, en plus du nettoyage ; Pire, le soir à la fermeture, nous avons douze tâches à accomplir dont un mail récapitulatif très détaillé (pression aussi sur ce que nous devons écrire

Source officielle

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