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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603577459ec5409d2f401692

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

faisons suite à votre entretien préalable du 16 novembre dernier auxquelles vous avez été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 novembre 2012, et au cours duquel vous avez été reçu

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

projet de modification, qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2017.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0d2799a9057d5dcf53

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des numéros des lots dans le règlement de copropriété définitif n'avait nullement pour effet de modifier l'objet de la vente, le notaire ayant seulement à adopter la nouvelle numérotation dans l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

répondu maintenir sa décision unilatérale dans toutes ses composantes ; - C'est la raison pour laquelle il a refusé cette modification dans son mail du 20 octobre 2017, resté sans réponse de l'employeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Alliance Forêts Bois ainsi que Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2 s'engagent à reboiser une surface aux alentours de 31 hectares dans le cadre de l'installation de la centrale photovoltaïque, cette mesure ne modifie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Elle laissait à la salariée un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation, en lui précisant qu'en cas d'acceptation ou de silence de sa part dans le mois, la modification de son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01496_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

tardif ; le courrier qui l'a informée du délai d'instruction de sa demande et qui lui demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat, l'employeur dispose d'une option: poursuivre le contrat aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'un licenciement.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e68

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

fondé à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas

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CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1e16

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

par suite de la modification de ses horaires , le non paiement des heures supplémentaires et de la majoration des nuits, la communication tardive de ses plannings de travail...

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [W] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [D] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [R] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [E] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle soutient qu'elle pouvait refuser la modification de ces éléments, qui ne trouvait pas son origine dans son comportement mais dans la situation de l'entreprise, dès lors que les nouveaux horaires étaient

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Vous avez une nouvelle fois, refusé ce poste pour diverses raisons, notamment le fait que vous deviez exercer en Région Paris Ouest et vous souhaitiez exercer en Région Paris Sud.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

société civile de construction vente (SCCV) Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

par l'aménagement d'un abaissement de trottoir de type " bateau " ou d'une entrée charretière, ni aucune modification à cette chaussée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou

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