Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024.

En second lieu, la requête de Mme A se borne, pour le reste, à reprendre les moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Dijon.

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Par ordonnance prononcée le 29 décembre 2023 à 11h50, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] [N] et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les autres moyens soulevés par M. B... : 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.

En l'espèce, Monsieur [J] [W] soulève oralement les moyens développés en première instance et relatifs à : La notification de ses droits en garde à vue invoquant une notification tardive et la mention

gracieux, sans communiquer aux parties son intention de soulever d'office ce motif d'irrecevabilité ; - le jugement est par ailleurs irrégulier dès lors qu'il ne vise pas les articles L. 111-2 et L.

Sur la recevabilité du moyen de nullité soulevé: Le conseil du retenu a soulevé devant le premier juge un moyen d'irrecevabilité tiré du caractère illisible de la signature de l'auteur de l'acte estimant

A en réponse au moyen soulevé d'office par le tribunal, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012, et notamment la circonstance qu'il n'a eu communication

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations, enregistrées le 9 janvier 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

les moyens suivants : - la nullité de la procédure en raison d'un délai excessif d'avoir pu bénéficier d'un interprète lors de la notification des droits pendant la garde à vue - le délai de transfèrement

du 31 août 2021 l'invitant à compléter son dossier ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.