[U] [H] occupant sans droit ni titre du local commercial à usage de pharmacie , expulsable sous astreinte passé un délai de 6 mois et redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2.000€ à compter

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

La société IRIDIS Nord a fait montre de bonne foi dans ses relations contractuelles avec les Docteurs [L] et [T] alors que ceux-ci d'abord en cessant le paiement des redevances, ensuite en dénonçant les

[A] [V] au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyer, fixer une indemnité d'occupation, les condamner in solidum au paiement d'une somme jusqu'à complète libération des lieux ainsi qu'au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/07/2015 *** N° de MINUTE : 438/2015 N° RG : 14/03248 Jugement (N° 13/00245) rendu

simplement à trois acquéreurs déterminés dont la société AS 24 contre paiement d'une redevance.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19072

Ch. civile B ARRET No du 13 JUIN 2012 R. G : 11/ 00458 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2011/ 6 X...

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Or, en l'espèce, elle soulève que le bailleur ne justifie pas avoir respecté les modalités de mise en 'uvre de la sanction du non-paiement des loyers, de sorte que les pénalités et intérêts réclamés n'étaient

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2014 (n° 179 ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

société Sport Boutiq, la cour relevant de plus qu'aucune signature n'y apparaît.

Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

des redevances d'occupation pour les années 2019 et 2020 dès lors qu'elle aurait dû bénéficier du mécanisme de suspension de paiement des redevances prévu par les dispositions du 7° de l'article 6 de

[K] en restitution ou paiement de la somme de 2.773.020,79 euros correspondant aux redevances perçues par ADI GROUPE au titre de la convention soit : - 2008 : 714.798,79 euros, - 2009 : 662.691,19 euros

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 18 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 18 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

Il leur demandait également de payer la redevance due pour les deux premiers trimestres 2017 et la facture d'eau de novembre 2016.