la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date du 14 mars 2012, pour la partie

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Novillars à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2018.258 - vestiaire : 672 Représentant : Maître Vincent COLLIER Substituant Maître Laurent FILLUZEAU de la SELAS CONSEILS REUNIS, avocat plaidant, au barreau de PARIS

points de compétence mensuel à partir du 1er janvier 2015, - Mme [Z] : la somme de 10 164.01 euros outre 1 016.40 euros pour les congés payés y afférents ainsi qu'un octroi de 11 points de compétence

[F] : Attendu qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties, ' la société CMD accepte pour sa part, à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et pour solde de tous comptes de

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

1967 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

Elle conteste le fait le premier juge ait valorisé distinctement la partie logement de la gérante.

La propriété de l'ouvrage a ensuite été transférée à la SCI 2M et les locaux donnés à bail d'une part à la SARL O Spa des Sens qui y exploite une activité de spa/ésthétique et d'autre part à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

Maître [S] [P], ès qualités, indique d'une part que l'actif réalisé est nul, le compte étant même débiteur de la taxe d'appel de 225 euros, d'autre part que le passif admis à titre définitif est de 1 978

, que la convention prévoyait que l'évaluation des biens serait réalisée d'un commun accord entre les parties, au vu notamment de leur état réel, d'autre part, qu'aucune évaluation commune d'un tel état

son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts

rapport technique d'expertise de sol réalisé par l'entreprise ERG à la suite de l'effondrement d'une portion de falaise longeant la voie communale (avenue Georges V) et à la demande du propriétaire de la partie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[R] [B] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

suivant dans l'affaire entre : SAS KYO ASCENSEURS N° SIRET : 494 731 490 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

[S] PARTNERS et BTSG: - infirmer le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de Commerce de Paris, en ce qu'il a débouté la société FONCIERE COBE, la SCP [S] et la SCP BTSG de : - leur demande