En effet, l'affaire 23/1425 a été radiée par le magistrat chargé de la mise en état suivant ordonnance nº 441 du 31 octobre 2024 dont le dispositif est ainsi rédigé : PAR CES MOTIFS, LE CONSEILLER

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

La requête a fait l'objet d'une caducité par décision du 1er mars 2022 en application de l'article 468 du code de procédure civile.

4] « La Pièce » 22 a 73 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre 5] « La Pièce » 56 a 60 sol.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE La société [2] - dont le siège social est depuis 2017 implanté dans les Asturies après avoir été jusqu'en 2017 situé à [Localité 2] - est une société de droit espagnol

rappelait à la société IBC que contrairement à ce qu'elle prétendait, c'est elle qui restait lui devoir une créance de 83 469, 10 euros, les compensations ayant été faites entre des créances existants

qui constituent leurs pièces n° 4, 5 et 6 qui seront annexées à la présente décision'.

pas située sur le site de l'ancienne sablière, à l'exception de sa limité est, en un point éloigné de la maison : elle n'est donc affectée d'aucun vice caché lié à l'existence de cette sablière rebouchée

préjudice dont il est fondé à demander réparation.

, et que le maintien du terme dont bénéficie la société Luko dans le cadre du plan doit profiter à la caution.

, doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 5.

Suivant ordonnance du 4 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'accès de Mme [R] aux pièces pénales de l'enquête en cours.

n'est pas authentifié et dont rien n'indique qu'il se rapporte aux commandes de la société [1].

[Y] [N] ne saurait faire valoir que la cession de créance lui est inopposable pour solliciter l'irrecevabilité des demandes de la société Hoist finance ab (publ) faute de qualité à agir.

[P] d'un bulletin de salaire mentionnant tous les salaires sur la période du 19 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 et mentionnant toutes les sommes octroyées dans la décision, - donné acte à l'AGS et

La décision déférée sera donc confirmée sur ce point.

MOTIFS Sur le respect du contradictoire et la nullité du jugement : Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

] [X] a fait appel de cette décision le 19 juin 2024.

L'expertise amiable n'a pas été achevée du fait de Mme [C], ce qui est dommage.

Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1240, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.