. 274 du livre des procédures fiscales.

fiscales ; en l'absence d'engagement initial de location, joint aux déclarations de revenus, ils ne peuvent être soumis à la prescription spéciale de l'article 199 undecies A ; la demande de l'inspectrice

Elle en conclut que, dans la mesure où [V] [W] était initialement bénéficiaire de 1er rang du contrat, la prescription de l'action en annulation de la modification de la clause de bénéficiaire a commencé

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'action des acquéreurs à l'encontre du vendeur-constructeur, les consorts Y... , qui invoquent l'application de la prescription quinquennale des articles 1792

L. 267 du Livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.

Sur la prescription : 2.

Par suite, la prescription prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise lorsqu'il a accusé réception de la proposition de rectification. 8.

L'administration fiscale a adressé à M.

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