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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
[A] demandait au juge des référés, à titre principal, de se déclarer 'incompétent' à raison de ses contestations sérieuses relatives à la loi applicable au contrat de location meublé et à la nature du
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
Sur la qualification du contrat: Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
les abus de puissance du vendeur ou du prestataire, en particulier contre les contrats d'adhésion et l'exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats; » La directive 2011/83/UE contient les
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
- condamner la société S.B.A. en tous les dépens ; SUR CE À titre liminaire, sur la qualification du contrat de concession Sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, la société SBA
1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
Pour statuer ainsi, le premier juge a qualifié le contrat conclu entre la SAS Finn'import et les époux [K] de contrat de vente, ce contrat ne prévoyant que la fourniture de matériaux en s'exonérant du
Chambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
SUR QUOI Sur la qualification du contrat S'agissant de la requalification Madame [P] soutient que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des textes
Chambre sociale 4-6
65b36fae8c0355000835f867
25 janvier 2024
disposition de la société Global Quest Coaching pour l'exercice de sa mission, cette circonstance ne permet pas de caractériser automatiquement le lien de subordination juridique indispensable à la qualification
Pôle 5 - Chambre 16
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation du préjudice matériel de la société Mazroui 36-La société Mazroui, qui rappelle que les arguments de la société CMN relatifs à la qualification
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7536
11 octobre 2022
déloyale du contrat de travail, outre 112,98 euros à titre de remboursement des frais de création de la carte des vins, Constater l'existence d'un harcèlement sexuel, En conséquence, Condamner
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
Par contrat du 28 juillet 1999, la société Eiffel Sarl a confié à la société Fourchet Frigo 'une mission de ramassage des marchandises achetées par Eiffel réceppton, contrôle, agréage, entreposage, éclatement
Pôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
Sur la qualification du contrat entre les sociétés Burger [Localité 26] et CTL La société CTL soutient que la relation contractuelle qu'elle entretenait avec la société Burger [Localité 26] correspond
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
L'hospitalisation en mars 2020 fait suite au constat d'huissier du 27 février 2020 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
Elle précise que sa soumission découle de la qualification de contrat d'adhésion du contrat annexé au DRR qui est insusceptible de toute négociation, la procédure de consultation annuelle portant sur le
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
requête de la société Pub Opéra aux propriétaires suite à la notification de l'ordonnance du 28 avril 2010 et les pièces qui y étaient annexées, Débouter les consorts [J] de leur demande de qualification
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009c
14 octobre 2025
En exécution de ces textes, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la responsabilité de la CARPA Occitanie à l'égard de la SARL Alfar : Il s'agit de déterminer si la qualification de contrat de dépôt que le tribunal a écartée doit être retenue dans
Pôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afda
24 février 2016
SIC a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 décembre 1998 - par contrat du 5 novembre 1996 dont la qualification de contrat de vente est admise, la
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d57
26 janvier 2021
Elle soutient qu'en constatant l'absence de référence à un taux du swap spécifique dans le contrat, les juges auraient dû constater, a minima, l'ambiguïté de la clause ou la qualifier de clause abusive
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
Par ailleurs, elle fait observer que le contrat de qualification est un contrat d'insertion en alternance destiné aux jeunes et articulé autour de la formation ; qu'en l'occurrence, il a permis à Dalila
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.
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