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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63bd0ecb0ab73d7c90739e76

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[A] demandait au juge des référés, à titre principal, de se déclarer 'incompétent' à raison de ses contestations sérieuses relatives à la loi applicable au contrat de location meublé et à la nature du

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la qualification du contrat: Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

les abus de puissance du vendeur ou du prestataire, en particulier contre les contrats d'adhésion et l'exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats; » La directive 2011/83/UE contient les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

- condamner la société S.B.A. en tous les dépens ; SUR CE À titre liminaire, sur la qualification du contrat de concession Sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, la société SBA

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee90ab73d7c90739ee7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a qualifié le contrat conclu entre la SAS Finn'import et les époux [K] de contrat de vente, ce contrat ne prévoyant que la fourniture de matériaux en s'exonérant du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI Sur la qualification du contrat S'agissant de la requalification Madame [P] soutient que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des textes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fae8c0355000835f867

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

disposition de la société Global Quest Coaching pour l'exercice de sa mission, cette circonstance ne permet pas de caractériser automatiquement le lien de subordination juridique indispensable à la qualification

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation du préjudice matériel de la société Mazroui 36-La société Mazroui, qui rappelle que les arguments de la société CMN relatifs à la qualification

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CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7536

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

déloyale du contrat de travail, outre 112,98 euros à titre de remboursement des frais de création de la carte des vins, Constater l'existence d'un harcèlement sexuel, En conséquence, Condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Par contrat du 28 juillet 1999, la société Eiffel Sarl a confié à la société Fourchet Frigo 'une mission de ramassage des marchandises achetées par Eiffel réceppton, contrôle, agréage, entreposage, éclatement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la qualification du contrat entre les sociétés Burger [Localité 26] et CTL La société CTL soutient que la relation contractuelle qu'elle entretenait avec la société Burger [Localité 26] correspond

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'hospitalisation en mars 2020 fait suite au constat d'huissier du 27 février 2020 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle précise que sa soumission découle de la qualification de contrat d'adhésion du contrat annexé au DRR qui est insusceptible de toute négociation, la procédure de consultation annuelle portant sur le

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

requête de la société Pub Opéra aux propriétaires suite à la notification de l'ordonnance du 28 avril 2010 et les pièces qui y étaient annexées, Débouter les consorts [J] de leur demande de qualification

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En exécution de ces textes, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de

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CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la responsabilité de la CARPA Occitanie à l'égard de la SARL Alfar : Il s'agit de déterminer si la qualification de contrat de dépôt que le tribunal a écartée doit être retenue dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afda

Appel

24 février 2016

24 février 2016

SIC a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 décembre 1998 - par contrat du 5 novembre 1996 dont la qualification de contrat de vente est admise, la

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CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d57

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Elle soutient qu'en constatant l'absence de référence à un taux du swap spécifique dans le contrat, les juges auraient dû constater, a minima, l'ambiguïté de la clause ou la qualifier de clause abusive

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85470

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Par ailleurs, elle fait observer que le contrat de qualification est un contrat d'insertion en alternance destiné aux jeunes et articulé autour de la formation ; qu'en l'occurrence, il a permis à Dalila

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

Source officielle

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