même de considérer qu'une partie de la prestation demandée à la société APS ait pu faire l'objet d'une sous-traitance partielle donnant lieu au règlement d'une somme complémentaire telle que celle réclamée

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, alors en vigueur, celui qui réclame

, le licenciement ne peut être prononcé pour inaptitude sans référence à l'impossibilité de reclassement.

composent ; cette valorisation est prudente ; - la position du premier juge des référés est contraire à plusieurs principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

Elle réclame à la Cour de débouter la SCI LE PLAISIR de ses demandes, et, sur son appel incident, d'homologuer le rapport d'expertise de M.

X... sans avoir recueilli l'avis médical du médecin d'établissement et sans entreprendre de recherche de reclassement de son salarié déclaré inapte après une longue maladie ; - a condamné la SNCF à verser

. : Considérant que la compagnie SWISS fait valoir que M et Mme X... ont signalé l'apparition de fissures à leur entrepreneur, M E..., dès le 12 janvier 1991 mais qu'ils ont attendu plus de deux ans

Promotion ne pourrait être engagée que pour faute prouvée ; Attendu qu'en l'espèce, seule la responsabilité de l'entrepreneur chargé du lot plomberie pourrait seule être engagée ; - Menuiseries :

Ils en ont déduit que le maître de l'ouvrage devait être condamné à régler l'intégralité du solde réclamé par la société K-Lipe.

L'appelante est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en appel.

[B] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont fait appel à la société 6B Architecture afin d'entreprendre la construction d'une maison individuelle d'habitation à [Localité 6] (64).

L'administration n'ayant pas apporté de réponse expresse à l'une de ses réclamations et ayant rejeté les deux autres, M.

S'il fait l'objet d'une réclamation rejetée par le pouvoir adjudicateur, il doit être contesté dans les six mois devant le tribunal administratif, et dans les limites de ce différend. 6.

restant à réaliser, la société Mas Sud Est reconnaît qu'il existe bien une contestation sérieuse sur le montant des sommes réclamées.  

Par lettre du 3 février 2015, elle est licenciée pour inaptitude et absence de reclassement.

Sur le solde du marché : - l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des parties

[H] [O] est chauffeur de taxi, entrepreneur individuel, conventionné par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse).

FAITS et PROCEDURE Mme [E] qui exerce une activité libérale sous le statut de micro-entrepreneur cotise à ce titre auprès de la [6].

affirme que les arriérés de salaire sont dûs puisque leur paiement aurait dû reprendre le 28 février 2022, que le licenciement est intervenu tardivement, qu'il ne lui a été proposé aucune offre de reclassement