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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le preneur pour un montant que la SARL Expo Luminaires estime elle-même à plus de 200.000 €, que les locaux ne pourront être affectés à une autre destination sans des travaux importants et coûteux et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01353_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable (…) ».

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6270c6102354d9057d9e929e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] [J] la résiliation du bail pour manquements du preneur en place, - Obtenir la réparation du préjudice subi par la livraison des quantités de vin AOC MARSANNAY prévue contractuellement au titre des

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et les bâtiments d'habitation sans prendre en compte les améliorations effectuées par le preneur, modalités de calcul des loyers des bâtiments d'exploitation ainsi que les maxima et minima de ces loyers

Source officielle
CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de Me [SS], notaire à Nice, 'annuler l'assemblée générale du 30 mars 2012, 'à titre subsidiaire, annuler la 12e résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2012, par laquelle il a

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77ce58121050008662b81

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vincent ADRIAN, Conseiller le plus ancien et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

% mais de 15 % jusqu’à 38 120 euros et au-delà de 33,33 % ; si le coût des travaux prévus de désamiantage est de 2 000 000 euros, il faut y ajouter 140 000 euros de frais de maîtrise d’œuvre ; le taux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un arrêté du 17 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse ne s’est pas opposé à cette déclaration pour l’exploitation de ce parc éolien et a pris des prescriptions relatives à l’évaluation des incidences

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CA

12e chambre

5fd923fe1742d602cee6ffb7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

S'il est exact que les locaux du bail devaient servir au preneur exclusivement à l'exploitation d'études et de réalisations mécaniques de précision qui nécessite une isolation thermique, le bailleur soutient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

le pétitionnaire ne satisfait plus au ratio surfacique de compensation à hauteur de 150 % prévu par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne ; l’arrêté méconnaît l’obligation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01312_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit d'huissier du 16 décembre 2021, la société du Pavillon de Flore et M. 

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CA

12e chambre

5fdd75ea3a44f621ed66e8b8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Par ordonnance du 30 novembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé la société PAL à réaliser des travaux de réfection des locaux aux lieu et place de la société

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Cher n° 018 177 21 00002 du 24 juin 2024 : 10.

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

Elle cite l'article 2. 4 du bail qui prévoit que le preneur devra rembourser dans les conditions ci-après explicitées la quote-part des impôts taxe charges et prestations afférentes aux lieux loués et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Le permis de construire délivré retient d'ailleurs une absence de surface construite.

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CA

11e Chambre A

5fde0ad84df402a98baa14e3

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

De plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : 'le PRENEUR sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans les lieux à ses frais pendant le cours du bail, toutes

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

a procédé à des travaux de réfection des locaux au lieu et place de la société Pharmacie [N] pour un montant de 12 428,54€ et qu'aucun désordres n'est plus survenu depuis cette date.

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