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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
le preneur pour un montant que la SARL Expo Luminaires estime elle-même à plus de 200.000 €, que les locaux ne pourront être affectés à une autre destination sans des travaux importants et coûteux et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable (…) ».
2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
[X] [J] la résiliation du bail pour manquements du preneur en place, - Obtenir la réparation du préjudice subi par la livraison des quantités de vin AOC MARSANNAY prévue contractuellement au titre des
Chambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
et les bâtiments d'habitation sans prendre en compte les améliorations effectuées par le preneur, modalités de calcul des loyers des bâtiments d'exploitation ainsi que les maxima et minima de ces loyers
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
de Me [SS], notaire à Nice, 'annuler l'assemblée générale du 30 mars 2012, 'à titre subsidiaire, annuler la 12e résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2012, par laquelle il a
1ère Chambre civile
65a77ce58121050008662b81
16 janvier 2024
Vincent ADRIAN, Conseiller le plus ancien et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
% mais de 15 % jusqu’à 38 120 euros et au-delà de 33,33 % ; si le coût des travaux prévus de désamiantage est de 2 000 000 euros, il faut y ajouter 140 000 euros de frais de maîtrise d’œuvre ; le taux
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Par un arrêté du 17 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse ne s’est pas opposé à cette déclaration pour l’exploitation de ce parc éolien et a pris des prescriptions relatives à l’évaluation des incidences
12e chambre
5fd923fe1742d602cee6ffb7
28 mai 2020
S'il est exact que les locaux du bail devaient servir au preneur exclusivement à l'exploitation d'études et de réalisations mécaniques de précision qui nécessite une isolation thermique, le bailleur soutient
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
le pétitionnaire ne satisfait plus au ratio surfacique de compensation à hauteur de 150 % prévu par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne ; l’arrêté méconnaît l’obligation
2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
Par exploit d'huissier du 16 décembre 2021, la société du Pavillon de Flore et M.
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
Par ordonnance du 30 novembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé la société PAL à réaliser des travaux de réfection des locaux aux lieu et place de la société
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Cher n° 018 177 21 00002 du 24 juin 2024 : 10.
2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
Elle cite l'article 2. 4 du bail qui prévoit que le preneur devra rembourser dans les conditions ci-après explicitées la quote-part des impôts taxe charges et prestations afférentes aux lieux loués et
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
Le permis de construire délivré retient d'ailleurs une absence de surface construite.
11e Chambre A
5fde0ad84df402a98baa14e3
6 juillet 2018
De plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : 'le PRENEUR sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans les lieux à ses frais pendant le cours du bail, toutes
11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
a procédé à des travaux de réfection des locaux au lieu et place de la société Pharmacie [N] pour un montant de 12 428,54€ et qu'aucun désordres n'est plus survenu depuis cette date.
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