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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des
Pôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c32
18 juin 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Rétention Administrative
662c94eeb787c4000862f575
26 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b5
8 novembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section A ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
A, ressortissant français.
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 294 , 6 pages
6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
R..., né le [...] à Le Puy (France), de nationalité française, et M. S..., W..., I...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
A, de nationalité gambienne né le 3 octobre 1997, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M.
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
arrêt rectifié par arrêt du 19 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article
9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sollicitée par M
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d41a3e6203185181f2
14 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages
Juge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
française ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône de poursuivre l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la
5fdd60a0e78a5909946ff9a4
18 septembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2018 (n° 361 , 5 pages) Numéro
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb55e405357f749ea942
3 novembre 2022
Au soutien de sa demande en paiement, il produit une reconnaissance de dette dactylographiée, datée du 25 octobre 2019 et rédigée en langue anglaise, dont une traduction en français par un expert assermenté
6036af436fbe93504fe325da
15 septembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
3e chambre
603740860cf4871ef6400671
7 mai 2015
Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine PICOT-PERSIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 203 - N° du dossier 140053 Représentant : Me François PONTÉ, Plaidant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
ORCA_22NT00992_20220504
652e261892ba0983187684b9
16 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages
642e75c68b510604f5bc1e04
5 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 (1 pages
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