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9 045 résultats pour « reconnaissance de la nationalite francaise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627764a2bc6369e8386c32

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f575

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section A ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A, ressortissant français.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 294 , 6 pages

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

R..., né le [...] à Le Puy (France), de nationalité française, et M. S..., W..., I...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00926_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A, de nationalité gambienne né le 3 octobre 1997, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea6

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

arrêt rectifié par arrêt du 19 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sollicitée par M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f2

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00652_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

française ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône de poursuivre l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd60a0e78a5909946ff9a4

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2018 (n° 361 , 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb55e405357f749ea942

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au soutien de sa demande en paiement, il produit une reconnaissance de dette dactylographiée, datée du 25 octobre 2019 et rédigée en langue anglaise, dont une traduction en français par un expert assermenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036af436fbe93504fe325da

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre

603740860cf4871ef6400671

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine PICOT-PERSIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 203 - N° du dossier 140053 Représentant : Me François PONTÉ, Plaidant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02783_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261892ba0983187684b9

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c68b510604f5bc1e04

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle

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