requête adressée à la commission de recours amiable le 5 décembre 2013, la société FROMAGÈRE DE REQUISTA demande à la présente commission que soit reconnue l'inopposabilité de la décision de prise en charge

commun par la victime ou ses ayants droit ; Qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime

[S] [C], réceptionniste en pièces détachées, a été victime d'un accident du travail (thrombose veineuse profonde sino-poplitée droite) qui a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance

dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

de leurs demandes, en ce compris leur demande d'expertise d'accidentologie, Subsidiairement, -Limiter le droit à indemnisation des ayants-droits de M.

Il en conclut que le caractère professionnel de la maladie doit être reconnu de droit.

ou ses ayants droit et que les articles L 452-1 à L 452-3 du même code institue au profit d'une victime d'un accident du travail une indemnisation forfaitaire spécifique au profit du salarié, qui exclut

- aucune inégalité de traitement entre la victime d'un accident du travail et celle d'un accident de droit commun n'a été reconnue par le Conseil constitutionnel ou par la Cour européenne des droits

La CPAM de la Savoie a admis, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime, le fait que le décès était en rapport avec l'accident du travail du 26 décembre 1992.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de: * débouter le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les ayants droit de [D] [T] de leur demande au titre de l'indemnité forfaitaire, * ramener

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants-droit ou des

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Toutefois, lorsque l'employeur conteste le caractère professionnel de la maladie ou du décès, la décision à intervenir est susceptible d'affecter les droits propres des ayants droit de la victime, notamment

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

la décision ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

Elle ajoute que c'est à bon droit que la pathologie de la victime a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige, les droits de la victime

[J] [H] [FF], Mme [FO], [FF] épouse [V] [XY] et Mme [I] [FF] épouse, [W] [S], en leur qualité d'ayants droit de M.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire".

Dans sa séance du 25 juin 2020, la CRA a explicitement a rejeté son recours.