Cependant, la salariée ne s'est présentée ni à la visite médicale de reprise, ni à l'embauche pour y effectuer son préavis ce qui a amené l'employeur à lui notifier la rupture anticipée du contrat de travail

Afin de regrouper ses activités, la société OAMDF a déplacé son lieu de travail, ainsi que celui des autres salariés travaillant sur ce site, à ELANCOURT (YVELINES).

Monsieur Mohamed X... a répondu qu'il avait déjà fait connaître son refus de ces postes.

[T] en détenait 45 % des parts, qu'au début du mois de septembre 2010 ; qu'il ressort des éléments de fait et de preuve soumis à la cour que le salarié a, alors qu'il était au service de son employeur

[X], Mme [C], collègues, datées du 30 mars relatent seulement que la salariée «'fait preuve de mauvaise foi vis-à-vis de sa hiérarchie », qu'en effet Mme [F] lui a demandé pour quelles raisons les fruits

ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute

[E] [Y] faisait partie en ayant été régulièrement désigné par son syndicat, le statut de salariés protégé et que la prise d'acte s'en trouve justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause

Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail)

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en

Il résulte de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que « Le salarié, à compter de son départ effectif de la société, pour quelque cause que ce soit, s'interdit, pendant un délai de 1 an

La SAS Le Terminus a réfuté dans son courrier du 19.09.2018 les heures supplémentaires que lui réclamait son salarié ; il était convenu avec les salariés d'un temps de travail hebdomadaire de 35 heures

de son préavis a été portée à douze mois.

Toutefois, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

titre des heures supplémentaires et son refus de modification de son contrat de travail.

préavis, de prorata de treizième mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondants, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts

pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Il lui a été demandé d'effectuer son préavis à un poste de chauffeur livreur, ce qu'il a refusé compte tenu de son état de santé et de sa qualité de chef de quai mentionné à son contrat de travail.