dont ce dernier a été victime, dont celui, reconnu imputable au service, du 12 avril 2013, le tribunal administratif, qui a répondu à l'argumentation qui lui était soumise par les parties, n'a pas relevé

L'allocataire a relevé appel du jugement par lettre recommandée du 19 décembre 2020.

Par un courrier du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par un courrier du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

Par un courrier du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait dû rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 11 avril 2019 après avoir relevé

Il soutient que les moyens soulevés par M. A et l'UDAF du Finistère ne sont pas fondés.

ar courrier du 2 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de

Par lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par un courrier du 10 septembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

Il soutient que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.

Elle souligne qu'il appartient à la cour de relever d'office tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention, conformément à l'arrêt de la cour de justice de l'Union Européenne

Par un courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation pour violation du principe contradictoire Les sociétés appelantes soutiennent que le juge de l'exécution aurait relevé d'office un moyen sans inviter

Le 31 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

répressif et s'appliquent à la demande de la Bank Mellat faite par assignation du 24 février 2009 en vertu de l'article 12 bis 1 du règlement ; qu'il n'a pas été statué ultra petita puisque le juge peut relever

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Sur ce: Sur la recevabilité de l'appel: Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties; que l'appel est déclaré recevable conformément