Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme

Du fait de cette négligence fautive, ils estiment que la banque doit être privée de son droit à restitution du capital prêté et du droit de conserver les sommes qu'elle a perçues de M. et Mme [O].

[F] [O] de leur demande au titre du temps et de l'investissement personnel des demandeurs dans la remise en état du logement ; - débouté Mme [R] [P] et M.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise

Sur les conséquences de la nullité des contrats, les intimés soutiennent que les sommes qu'ils ont versées doivent leur être remboursées par la banque, laquelle perd son droit à restitution du capital

Elle demande à la cour : - sur les droits d'adhésion : d'annuler le redressement notifié le 18 septembre 2012 au titre de la réintégration correspondant aux droits d'adhésion dans l'assiette de la contribution

Sur la remise des documents sociaux : Il convient d'ordonner la remise par la SAS SOFITER d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi rectifiée en conformité avec le présent

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 février 2026, Mme [E] [V] et M.

Le véhicule avait été remis en dépôt vente à la société AMT par son propriétaire, la société MASTER CAR.

Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents de rupture conforme, étant précisé que la SARL SEMATEC justifie les avoir remis à l'issue de la procédure prud'homale

A compter du mois de mai 2018, [K] [T] a cessé de rembourser les mensualités du prêt.

Sur la privation du prêteur à son droit à restitution La nullité des contrats entraîne la remise en état des parties dans la situation où elle se trouvaient avant leur signature.

droit aux intérêts.

S'agissant de la remise régulière des fonds. Le Crédit industriel et commercial apporte la preuve de la remise préalable et régulière des fonds résultant dudit prêt au notaire.

MFTL/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006 Dossier : 04/00363 Nature affaire :Prêt - Demande en remboursement du prêtAffaire :Jean Claude X...

de l'acquisition du 5 avril 2006, 323. 000 Euros. 2- Les intérêts de droit sur la somme de 323. 000 Euros à compter du 5 avril 2006 jusqu'au parfait paiement. 3- Au titre du remboursement des frais

a remis une notice d'assurance de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue.

deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.