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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b3
20 octobre 2006
Sur la rupture du préavisSur la rupture du préavis La lettre du 14 mars 2005 prononçant la rupture anticipée du préavis, fait grief d'un manquement à la loyauté alors que l'employeur avait décidé une
6253c984bd3db21cbdd888b5
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8d
10 janvier 2025
Arrêt du 10 janvier 2025 - page 2 FAITS ET PROCÉDURE : La SCEA des Bouquets exploite un domaine agricole et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.
6253cbaabd3db21cbdd8df47
25 mai 2011
Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an dans l'entreprise à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition de nous informer de votre
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826c6
19 septembre 2012
La société Bio Rad laboratories n'ayant pas répondu à la salariée sur sa candidature au départ volontaire, celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000 et a rejoint
11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
jugement en ce qu'il a fixé l'ancienneté au 3 avril 2017 - Sur la rupture du contrat A titre principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la rupture du contrat du salarié abusive, et condamné
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
IV - SUR LE DEPART EN RETRAITE COMME PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Monsieur [M] [I] soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise
18e Chambre
61624d64ed30a8f561738248
27 février 2014
En quelque sorte, le salarié affirme qu' en l'espèce il n'aurait pas d'autre choix que de signer la rupture conventionnelle qui lui aurait été imposée par son employeur.
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e1
28 novembre 2013
forcée du contrat d etravail, rupture anticipée d'un CDD, 4- droit à l'image, 8-avantage en nature vêtement, 9-2 prise en charge des dépenses personnelles des salariés : frais divers, 11-frais professionnels
6253c9b7bd3db21cbdd891c2
13 février 2007
Saisi par le salarié d'une demande en paiement de ses indemnités de rupture, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 16 février 2004, a : 1/ dit que la rupture du contrat de travail
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
Il en déduit, sur la qualification de la rupture, qu'il n'a pu y avoir une mise à la retraite puisqu'un départ avant 60 ans reste limité à la seule initiative du salarié, ici inexistante.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d7
16 juillet 2012
Maryse demande à la Cour : - Constater la rupture anticipée du fait du COLLEGE EUGENE YSSAP en violation de l'article 1243-1 du code du travail.
21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cb
7 juillet 2022
En saisissant la juridiction prud'homale le 12 avril 2018, la salariée est recevable à se prévaloir d'une créance salariale exigible au titre des trois années précédant la rupture fixée au 05 juin 2017
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
La salariée a saisi le 28 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande de contestation de la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur après l'expiration de la période d'essai
6163402d7dbf94c22343ca78
22 juin 2010
Monsieur [T] [C] a, le 29 août 2007 saisi le conseil de prud'hommes de Lure qui, dans son jugement rendu le 7 juillet 2009, a déclaré que la rupture du contrat pour faute grave du salarié est fondée, a
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdf93ebbdffcbea6aa92
12 avril 2012
en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
En définitive, Sébastien X... a demandé à cette juridiction, au principal, de requalifier son contrat de qualification en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, de dire que sa rupture anticipée
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
Il est constant que, par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a résilié ce contrat de façon anticipée et que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 19 janvier 2023
6253c8b8bd3db21cbdd86104
26 avril 2002
les sommes de: - 70.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.500 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Monsieur B... a, le 28
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31a36ab09eb9a2fd786
14 mars 2012
Le 11 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de paiement de sommes au titre du licenciement verbal dont il estimait avoir fait l'objet, en tout état de cause au titre d'une rupture du
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