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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b3

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Sur la rupture du préavisSur la rupture du préavis La lettre du 14 mars 2005 prononçant la rupture anticipée du préavis, fait grief d'un manquement à la loyauté alors que l'employeur avait décidé une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b5

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Sur la rupture du préavisSur la rupture du préavis La lettre du 14 mars 2005 prononçant la rupture anticipée du préavis, fait grief d'un manquement à la loyauté alors que l'employeur avait décidé une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Arrêt du 10 janvier 2025 - page 2 FAITS ET PROCÉDURE : La SCEA des Bouquets exploite un domaine agricole et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df47

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an dans l'entreprise à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition de nous informer de votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32e70d46c7f95e826c6

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

La société Bio Rad laboratories n'ayant pas répondu à la salariée sur sa candidature au départ volontaire, celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000 et a rejoint

Source officielle
CA

11e chambre

62873393c1d4e9057d61309f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

jugement en ce qu'il a fixé l'ancienneté au 3 avril 2017 - Sur la rupture du contrat A titre principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la rupture du contrat du salarié abusive, et condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115fe8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

IV - SUR LE DEPART EN RETRAITE COMME PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Monsieur [M] [I] soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise

Source officielle
CA

18e Chambre

61624d64ed30a8f561738248

Appel

27 février 2014

27 février 2014

En quelque sorte, le salarié affirme qu' en l'espèce il n'aurait pas d'autre choix que de signer la rupture conventionnelle qui lui aurait été imposée par son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e1

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

forcée du contrat d etravail, rupture anticipée d'un CDD, 4- droit à l'image, 8-avantage en nature vêtement, 9-2 prise en charge des dépenses personnelles des salariés : frais divers, 11-frais professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Saisi par le salarié d'une demande en paiement de ses indemnités de rupture, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 16 février 2004, a : 1/ dit que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Il en déduit, sur la qualification de la rupture, qu'il n'a pu y avoir une mise à la retraite puisqu'un départ avant 60 ans reste limité à la seule initiative du salarié, ici inexistante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d7

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Maryse demande à la Cour : - Constater la rupture anticipée du fait du COLLEGE EUGENE YSSAP en violation de l'article 1243-1 du code du travail.

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CA

21e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80cb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En saisissant la juridiction prud'homale le 12 avril 2018, la salariée est recevable à se prévaloir d'une créance salariale exigible au titre des trois années précédant la rupture fixée au 05 juin 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La salariée a saisi le 28 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande de contestation de la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur après l'expiration de la période d'essai

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163402d7dbf94c22343ca78

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

Monsieur [T] [C] a, le 29 août 2007 saisi le conseil de prud'hommes de Lure qui, dans son jugement rendu le 7 juillet 2009, a déclaré que la rupture du contrat pour faute grave du salarié est fondée, a

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

En définitive, Sébastien X... a demandé à cette juridiction, au principal, de requalifier son contrat de qualification en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, de dire que sa rupture anticipée

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est constant que, par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a résilié ce contrat de façon anticipée et que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 19 janvier 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86104

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

les sommes de: - 70.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.500 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Monsieur B... a, le 28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31a36ab09eb9a2fd786

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Le 11 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de paiement de sommes au titre du licenciement verbal dont il estimait avoir fait l'objet, en tout état de cause au titre d'une rupture du

Source officielle

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