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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e2

Appel

12 février 2008

12 février 2008

judiciaire le 26 mars 2004 et qui, après reprise par la société GROUPE ALTI dans le cadre d'un plan de cession et changement de dénomination sociale, est devenue le 1er juin 2004 la société COMACO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Elles expliquent que la société GERRESHEIMER ne peut pas s'être engagée à souscrire une assurance chômage au profit de Monsieur X... qui n'a jamais été l'un de ses dirigeants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c020

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

à payer à Mme X... des sommes au titre de l'avantage en nature et le solde de l'indemnité de licenciement restant dû, a débouté Mme X... du surplus de ses demandes et la société Fontalinoise d'hôtel de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

- une faute de gestion : la faute est constituée lorsque le dirigeant ne gère pas la société dans l'intérêt social, mais dans son intérêt personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5dd74ef9f00086f641e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Madame [C] expliquera que « les salariés en poste avant 2010 ont leur salaire calqué sur une grille de l'accord d'entreprise en 2008.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639400ec3936ac10a09f49

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de la société, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02672_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C soutient, aucun salaire versé par la société SADA n'a été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 ; - M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daabe

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] était effectivement salarié de la société [6]. La preuve de la réalité d'un contrat de travail peut résulter du versement régulier de salaires et de l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

L'employeur fait valoir notamment que les salariés ont exercé leur droit de retrait abusivement, en l'absence de risque imminent et grave alors que la centrale était à l'arrêt et que dès lors, le salaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- le simple fait que l'acte de rupture soit daté du 3 juillet 2020, alors même que la société Onisrev reconnaît elle-même que l'interrogatoire de la salariée et les accusations formées à son encontre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c93a1f1ed98b447f438a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société L'hybiscus comptait moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés restaurants. Le 20 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[M] avait une ancienneté de 2 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour révocation dirigée contre la société [19] n'est pas une "action sociale" car elle est dirigée contre la société elle-même, non contre ses dirigeants ; qu'elle aurait dû être dirigée contre la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93909c02507c9078df1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[E] a travaillé pour la société Bavig, dont le dirigeant était le même que celui de la société Bertri.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

les sommes de : -14. 833,29 euros au titre du paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, -1. 483,33 euros à titre d'indemnité de congés payés relatifs à cette période, -44

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

dû à une classification conventionnelle erronée ainsi qu'un rappel de salaire sur la prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91697

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

a perçu au titre de l'année 2002 une prime équivalente à un mois de salaire, correspondant à la prime conventionnelle pour réduction de la durée des congés payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138958bc223e2e3f0860

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sollicitant la reclassification de son emploi et des rappels de salaire au titre du salaire minimum conventionnel dû, Monsieur [Y] [F] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 26 octobre 2017.

Source officielle

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