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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f976
10 juillet 2012
à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause
6253cc3dbd3db21cbdd8f985
6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
6253cc3dbd3db21cbdd8f984
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
6253cc3ebd3db21cbdd8f993
6253cc3ebd3db21cbdd8f997
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3
Sociale B salle 3
65dd8bc2af7bf00008e5565a
26 janvier 2024
En l'espèce l'employeur ne fournit aucun élément mais indique qu'il conviendrait de reconstituer la rémunération de la salariée sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable à sa catégorie
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc2
7 juillet 2022
délai au salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, sous astreinte de 500 € par infraction constatée et de lui payer trois
6253cc3ebd3db21cbdd8f995
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
euros bruts sur la base d'un taux horaire de 10,12 euros et de 10,28 euros à compter du 1er mai 2019 correspondant au montant du salaire minimum conventionnel.
Sociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
correspondant; à titre subsidiaire, il fait valoir que, même sur la base d'un coefficient 150, il lui resterait du un rappel de salaire au regard de la rémunération minimale conventionnelle pour un contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
, - Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait : - Principalement, confirmer le jugement ayant débouté le salarié de ses demandes de paiement de rappels de salaires au titre
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