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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f993

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f997

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8bc2af7bf00008e5565a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l'espèce l'employeur ne fournit aucun élément mais indique qu'il conviendrait de reconstituer la rémunération de la salariée sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable à sa catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai au salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, sous astreinte de 500 € par infraction constatée et de lui payer trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

euros bruts sur la base d'un taux horaire de 10,12 euros et de 10,28 euros à compter du 1er mai 2019 correspondant au montant du salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fddb4183fbd305b8ebe3fab

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

correspondant; à titre subsidiaire, il fait valoir que, même sur la base d'un coefficient 150, il lui resterait du un rappel de salaire au regard de la rémunération minimale conventionnelle pour un contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04978_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, - Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait : - Principalement, confirmer le jugement ayant débouté le salarié de ses demandes de paiement de rappels de salaires au titre

Source officielle

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