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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
9 mai 2005
présenter les caractéristiques d'une entité économique telle que définie ci-dessus mais également être autonome; Toutefois, ne constitue pas une entité économique autonome un service qui n'est qu'un simple
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il affirme que, en retenant son incompétence, alors même que la juridiction de première instance n'était en définitive saisie d'aucune exception d'incompétence mais seulement de la contestation par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros".
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient de rappeler que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce contexte, l'entreprise accompagnera ces collaborateurs dans le cadre de la mobilité géographique qu'ils seront appelés à exercer.
Source officielle4ème Chambre
68f1cd892f77035fb0bf7f7a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
9 avril 2025
EDYEVENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 22/03504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fddffd9a87bb9a052d162c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Z... soutient pour sa part que l'exception d'incompétence n'a pas été valablement invoquée en première instance car elle n'a pas été soulevée in limine litis, de sorte que l'exception d'incompétence ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f4
27 février 2014
27 février 2014
Les modalités de calcul des effets de la variation étaient ainsi déterminées par ces dispositions contractuelles détaillées.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89f482fcecad732fea3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c5181c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aad
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85577
27 février 2001
27 février 2001
survenus au cours de l'année 1995 notamment le départ de Japan Air Lines de l'aérogare n°1, à examiner (...)les modalités relatives au minimum garanti pour cette année là" ; Considérant qu'après un
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d934
3 mars 2011
3 mars 2011
Madame Stéphanie X... épouse Y... s'est opposée à cette demande et a proposé qu'ils exercent un simple droit de visite un dimanche par mois.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
dit que Monsieur [T] a valablement renoncé par courrier recommandé en date du 19 janvier 2001, réceptionné le 22 janvier suivant au contrat d'assurance-vie souscrit, a condamné, sous le bénéfice de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences
Source officiellePage 49 sur 887