l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur A..., Substitut Général [**][**] [**] VU l'information suivie contre : Monsieur X...

[Adresse 1] [Localité 9] Représenté à l'audience par Me Celia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Hicham KOULLI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Madame

du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [H] [S], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Thomas PERENNOU substituant

CIC LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et plaidant par Me CALDARA substituant

Paris, toque : A 304 ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION Le directeur de l'hôpital [3] [Adresse 1] Non comparant ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL-PRASLIN substitut

Le Crédit Mutuel devra en conséquence recalculer sa créance en substituant le taux d'intérêt légal.

[Y] [O], appelant, qui demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, substituer à l'avis d'inaptitude établi le 26 août (en réalité 20 août) 2020 la disposition suivante

par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [O] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat

APPELANTE INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lazaud, substituant Me Bonnevialle-Haller, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent

Par un jugement n° 1802987 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 11 mars 2019 du ministre des armées, substituée à la décision implicite contestée, enjoint au ministre

40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me BAETSLE, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4 rue

APPELANTE SCI A SULANA agissant en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain ROUSTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marc BERIDOT

Prince C... la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale, s’est substituée à la décision des autorités consulaires.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale (…) ». 4.

[M] [V] Représenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE Assisté de Me Anne DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Olivier TARI S.E.L.A.R.L.

juin 2022 Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jérémy TOURT, avocat au barreau de GRENOBLE substituant

] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée