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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
La société se réfère à une expertise informatique non contradictoire réalisée à sa demande à partir de données dont l’intégrité n’était pas garantie, et que l’administration fiscale n’a pas pu vérifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée, conformément du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, des traitements sur les fichiers informatiques contenus dans la caisse enregistreuse
1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
Une proposition de rectification du même jour a été notifiée au foyer fiscal de M. A, associé unique de l'EURL.
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
des factures qu'elle a obtenues de tiers dans le cadre de la vérification de la société Moh Déco ; - au titre de l'année 2013, le montant des encaissements récapitulés par le service vérificateur en
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la procédure de vérification a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - le véhicule Clio/6CV qu'elle a acquis le 28 mars 2003 a été cédé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
fiscales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
l’administration en amont de l’exercice de son droit de communication, notamment par la direction nationale des enquêtes fiscales, constituent une vérification de comptabilité déguisée de son entreprise
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016, étendue en matière de TVA jusqu'au 31 mars
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Au cours de la vérification dont la SCA Bistrot des clercs a fait l'objet, le vérificateur, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements
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