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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
Elle était en outre tenue pendant la durée du contrat de travail à une obligation générale de bonne foi et de loyauté à l'égard de son employeur en application de l'article L. 1222-1 du code du travail
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
Les voyants sont de nouveau au vert, les relations avec la CE sont bonnes. Tous les critères sont réunis pour permettre à [P] de réaliser une bonne année 2017.
18e Chambre B
603716895420beb0cbe594b2
12 juin 2015
à réclamer l'indemnisation du préjudice découlant nécessairement du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat et de l'obligation de bonne foi, né au cours de l'exécution du contrat
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f172
12 octobre 2022
professionnel comptable, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition
Chambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b000
28 juillet 2022
[T] montrent que l'ambiance de travail était bonne sur les chantiers dirigés par M.
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
Ça fait très peur, et je me demande avec qui je travaille ! !
Pôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbf
21 avril 2022
[U], et non en son nom personnel. Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Meaux a prorogé la durée du plan de redressement, ouvert à l'encontre de M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Bien au contraire, dans le cadre de vos fonctions, vous savez délimiter les zones réservées aux différents produits en entrepôt, vérifier la bonne exécution des opérations de maintenance, superviser la
18e Chambre
61631214615c943a65e04324
4 octobre 2011
- sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
Estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M.
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
payés : 4 556, 16 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour non-respect de l`obligation de sécurité résultat : 5 000 euros
Chambre civile 1-7
686f49f81cd28a275e6bd7f0
9 juillet 2025
N° Portalis DBV3-V-B7J-XJQT Du 09 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Delphine BONNET
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
téléphonique du 5 décembre 2018, elle a informé l'inspection du travail de dysfonctionnements concernant l'hygiène et la sécurité (installation électrique, extincteurs non vérifiés, absence de vestiaires
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Ainsi, l'expert reconnaît que son analyse a porté sur la poussière issue de la cimenterie et non sur l'ensemble des causes pouvant affecter le rendement du parc photovoltaïque.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
[Z] repose sur l'analyse de protocoles transactionnels confidentiels, datés du mois de juillet 2010, dont l'intéressé n'avait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail
4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
A de deux salariés de nationalité marocaine non munis d'une autorisation de travail et en situation irrégulière en France. Par la présente requête, M.
Chambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd79
31 août 2023
et n'a pas vérifié la régularité du bon de commande.
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
son article 12, la cessation des activités de cette mission emporte la rupture de votre contrat de travail en raison de la fin de la mission pour la réalisation de laquelle votre contrat de travail avait
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
Commet ainsi une faute le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion du démarchage au domicile de l'emprunteur, vérifications qui lui auraient
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
Il soutient que le principe de son droit à bonus résulte directement de son contrat de travail, faisant valoir l'existence d'un usage le permettant, dès lors qu'il aurait perçu un prorata de ce bonus en
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