[B] [V], locataire, concernant le local sis [Adresse 5], est acquise à la date du 1er août 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement ; -condamné M.

Par jugement du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a': . Fixé le salaire de référence moyen de M. [L] à 2'136,95 euros'; .

Le 1er février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2].

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.

La Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ci-après La Régie) est compétente depuis le 1er janvier 2016 pour la production et la distribution de l'eau potable sur une partie du territoire

[D], défenseur syndical, par lettre recommandée avec accusé réception le 1er octobre 2025, M. [I] et le syndicat [1] demandent à la cour d'appel de : - Juger M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES I.

Sur le travail dissimulé Exposé des moyens M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte de l'article L5312-12 du code du travail que : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par

- fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sar Fer demande à la

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation Il n'appartient pas au premier président de statuer sur le fond du litige, mais seulement d'apprécier le caractère sérieux des moyens invoqués.

N° RG 25/02648 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KARX + 25/03759 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00028 Ordonnance du président du tribunal

sérieux de réformation, en ce qu'elle a quitté le logement dès le 1er août 2023 après en avoir informé le bailleur par lettre simple et verbalement ainsi que la CAF, que M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.

et d'allocations familiales (l'URSSAF) d'Auvergne a diligenté au sein de plusieurs établissements de l'association hospitalière [Localité 4] (AHSM) un contrôle portant sur la période comprise entre le 1er

La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyens déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transports sanitaires. Il est fixé à 86 %.

Par mail du 6 janvier 2021, vous m'avez adressé un avenant au poste de directeur d'établissement en restauration à effet à compter du 1er janvier 2021.

[O] [I] et son épouse Mme [K] [I] depuis le 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2023, se faire remettre par les banques tous les historiques des comptes bancaires au nom de feu M.