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4 179 résultats pour « (sur le 1er moyen unique du pourvoi incident) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par avenant en date du 18 mai 2016, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6031

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [M] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE : [H] [L] a été engagé entre le 23 avril 2014 et le 27 avril 2018 par la société de travail temporaire Start People au moyen de divers contrats de mission à temps complet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd955d4b94f63f2477ef1b

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Y... en l'absence de rupture de son contrat de travail, il s'est rapproché du mandataire liquidateur, maître X..., en août 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cbaccdc6046d47f47418

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 1233-67 du même code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er mars 2013, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b584

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La rupture du contrat de travail par M. [R] étant abusive au sens de l'article L. 1237-2 du code du travail, elle sollicite des dommages-intérêts à ce titre.

Source officielle
CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

recourir à la procédure de licenciement, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause, - constater que l'employeur n'a pas levé la clause de non concurrence

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en contestation de la rupture du contrat, et des demandes d'indemnisations subséquentes Selon l'article L 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

643e352e83146e04f531eb90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du contrat de travail, l'état de santé de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639206c171f9a1fe14c636

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

L'article 15 du contrat intitulé 'rupture du contrat de travail' prévoyait un délai de préavis à la charge de l'une ou l'autre des parties en cas de rupture.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] a vainement contesté cette décision. *** Contestant la rupture de son contrat de professionnalisation, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3794

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1er contrat), Évaluation des capacités/compétences (1er contrat), Aide à la recherche d'emploi (3ème contrat), - action de formation interne : adaptation au poste de travail (1er contrat), acquisition

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66347e9e789e5f0008d7cb94

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 1er novembre 2018, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[E] invoque différents manquements de l'employeur dans l'exécution des contrats de travail successifs distincts tout en sollicitant une indemnisation unique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] né 21 février 1957 et donc âgé de 59 ans à la date de rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, -M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4e

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Aux termes des deux contrats de travail, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

mission en CDI, voir juger que la rupture intervenue au terme du dernier contrat doit s'analyser en un licenciement nul compte tenu de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail

Source officielle

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