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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
Par avenant en date du 18 mai 2016, le contrat de travail de M.
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
[J] [M] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE : [H] [L] a été engagé entre le 23 avril 2014 et le 27 avril 2018 par la société de travail temporaire Start People au moyen de divers contrats de mission à temps complet
8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
Y... en l'absence de rupture de son contrat de travail, il s'est rapproché du mandataire liquidateur, maître X..., en août 2014.
Pôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-67 du même code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er mars 2013, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
La rupture du contrat de travail par M. [R] étant abusive au sens de l'article L. 1237-2 du code du travail, elle sollicite des dommages-intérêts à ce titre.
11e chambre
603690ac18dd933375dc96b5
1 octobre 2015
recourir à la procédure de licenciement, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause, - constater que l'employeur n'a pas levé la clause de non concurrence
Chambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10c
16 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en contestation de la rupture du contrat, et des demandes d'indemnisations subséquentes Selon l'article L 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de
Sociale A salle 1
643e352e83146e04f531eb90
14 avril 2023
du contrat de travail, l'état de santé de M.
Pôle 6 - Chambre 3
61639206c171f9a1fe14c636
15 juin 2010
L'article 15 du contrat intitulé 'rupture du contrat de travail' prévoyait un délai de préavis à la charge de l'une ou l'autre des parties en cas de rupture.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
[K] a vainement contesté cette décision. *** Contestant la rupture de son contrat de professionnalisation, M.
Chambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
1er contrat), Évaluation des capacités/compétences (1er contrat), Aide à la recherche d'emploi (3ème contrat), - action de formation interne : adaptation au poste de travail (1er contrat), acquisition
Chambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb94
18 avril 2024
Le 1er novembre 2018, le contrat de travail de M.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916f9
5 octobre 2023
[E] invoque différents manquements de l'employeur dans l'exécution des contrats de travail successifs distincts tout en sollicitant une indemnisation unique.
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
du contrat de travail.
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
[K] né 21 février 1957 et donc âgé de 59 ans à la date de rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, -M.
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
Aux termes des deux contrats de travail, M.
64eedc9abb2c32d969d35274
mission en CDI, voir juger que la rupture intervenue au terme du dernier contrat doit s'analyser en un licenciement nul compte tenu de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail
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