B a sollicité une demande de titre de séjour, en qualité d'étranger malade sur laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 26 août

D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

de l'OFII.

L’OFII relève appel de ce jugement.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler

Les premiers juges, aux points 7 et 9 de leur décision, ont suffisamment répondu au moyen, invoqué sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - le moyen visant à la réduction du montant de la contribution spéciale est irrecevable car il relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance

lui-même des infractions ; l'inspecteur du travail ayant relevé l'infraction de travail dissimulé pour quinze salariés, l'OFII ne pouvait pas lui appliquer la contribution spéciale en retenant un nombre

d'office.

Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros

de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

La circonstance que l'OFII, de manière surabondante, ait relevé que l'enfant pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, n'entache pas d'irrégularité cet avis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

C reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, et de ce que l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Par une décision du 6 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 53 555 euros au titre de la contribution spéciale

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, ainsi que l'OFII le fait valoir en défense, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. 3.