devant lui et repris en partie devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 12 août 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

Il s'est déjà soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement.

Par décision du 11 août 2021 contre laquelle l'assureur a formé un pourvoi, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen statuant sur intérêts civils, a, par infirmation du jugement du 28 octobre

d'appel du 26 janvier 2024 APPELANT : M.

Tant le tribunal correctionnel de Nanterre que la cour d’appel de Versailles, dans leurs décisions respectives des 23 octobre 2013 et 19 octobre 2015 déclarant Mme A... coupable de soustraction d’enfant

[M] soutient que le premier juge a statué ultra petita et que les conditions d'une prolongation de la mesure de rétention ne sont pas réunies.

N° RG 25/03060 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ4N Nom du ressortissant : [R] [B] [B] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL

N° RG 26/03437 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4C2 Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ [R] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

autres moyens soulevés par M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa mère, trois frères et trois sœurs.

correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes.

N° RG 25/07957 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSJL Nom du ressortissant : [Y] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/02947 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JE Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] PREFETE [C] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, Monsieur POUSSIN, Président, a été entendu en son rapport sur le procès instruit

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies () ".

L'avocat, Me Mohamed JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

N° RG 25/05413 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOA5 Nom du ressortissant : [D] [K] [K] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

C relève appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en tant qu'elle fixait sa durée à trois ans