taux de 50% correspond à des troubles importants entrainant une gêne globale dans la vie sociale de la personne.

[P], qui n'a pas été partie devant le premier juge, intervient volontairement en cause d'appel.

Sur le capital de l'assurance vie n° 343195483 Le premier juge a justement retenu que la présomption de communauté s'applique au contrat d'assurance vie portant une somme de 44 467,44 euros au 8 novembre

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après dénommée société BNPPPF, a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 15 000 euros remboursable

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

[Y] [Z]-[Y] un crédit personnel d'un montant en capital de 26 000 euros remboursable en 69 mensualités de 416,81 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,96 %, le TAEG s'élevant

[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.

[A] et à la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio, remis, respectivement, à personne et à personne morale. 8.

valable aux motifs que la société YUKSEK TP produit des attestations d'assurance et que la concluante n'établit pas le manquement à l'obligation d'assurance alors qu'il était largement développé par les

pour tenter de démontrer qu'il rentre dans la catégorie des "personnels portuaires assurant la manutention".

à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle des Architectes Français prise en la personne de son représentant légal la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le premier juillet 2024, l'ONIAM présente les demandes suivantes à la cour : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles

[W] contenant la fiche d'informations précontractuelles, la synthèse des garanties des contrats d'assurance, la notice d'information relative à l'assurance, la fiche de dialogue (revenus et charges) acceptée

Ils ont signifié leurs conclusions au liquidateur le 9 avril 2024, à sa personne.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 4 mars 2026.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 4 mars 2026.

[X] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) devaient être avancées par la caisse primaire d'assurance maladie

La victime n'a pas présenté de période de déficit fonctionnel temporaire en l'absence d'hospitalisation mais une période de déficit fonctionnel temporaire partiel moyen (25 %) en rapport avec le port permanent

DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MASCF, société d'assurances mutuelles prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés